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Voila, dans le cadre d'une sucession, nous heritons d'un logement occupé par un locataire depuis environ 17 ou 18 ans, mais aucun contrat de location n'a été signé lors de leur entrée dans les lieux :
Que prévoit la loi ? A quelle date "par défaut" considère t on le début de la location ?
Comme nous souhaitons reprendre le logement en vu d'y loger une personne de la famille, nous souhaitons donner congé au locataire mais ne connaissons pas la date de fin du bail !
Il n'y a pas de date par défaut. Vous avez bien identifié la difficulté et si, à un certain stade, ce qui est probable, vous êtes en difficulté pour faire émerger la date de début d'occupation, se posera le problème de la preuve.
Voyez ce que dit le dernier alinéa de l'article 3 de la loi de 1989, mais qui ne résout pas magiquement votre problème de date... (vous pouvez même vous faire piéger pour une durée totale de trois ans avec cet article ; peut être faudra-t-il en passer par là…).
Merci pour votre réponse. Malheureusement, c'est aussi ce que je craignais, de devoir considerer le bail integralement ... Reste à trouver des preuves antérieures, mais c'est comme le bail : rien n'avait ete fait.
Merci encore
Citation : Il n'y a pas de date par défaut. Vous avez bien identifié la difficulté et si, à un certain stade, ce qui est probable, vous êtes en difficulté pour faire émerger la date de début d'occupation, se posera le problème de la preuve.
Voyez ce que dit le dernier alinéa de l'article 3 de la loi de 1989, mais qui ne résout pas magiquement votre problème de date... (vous pouvez même vous faire piéger pour une durée totale de trois ans avec cet article ; peut être faudra-t-il en passer par là…).
Ne pouvez-vous pas rechercher des preuves d'abonnement de tel ou electricite ou meme taxe d'habitation?
L'article 3, alinea 7 de la loi donnee ci-dessus mentionne que le bail verbal prendra fin des lors que l'une des parties exige la mise en conformite du bail, autrement dit par la signature d'un bail ecrit. Cette demande peut etre faite a tout moment par l'une ou l'autre des parties.
OK ca ne resoud pas votre pbl dans l'immediat mais au moins si vous n'arrivez rien a prouver, cela vous fait repartir sur un meilleur pied pour ... 3 ans !
Donc, on est bien convergents : bail de trois ans à compter de la formalisation d’un bail par écrit si c'est vous qui déclenchez l'application du dernier alinéa de l'article 3 (il s'agit plus précisément de la première phrase de ce dernier alinéa " Chaque partie peut..."), sauf si vous pouvez faire réellement valoir une preuve (preuve que le locataire peut mettre en cause judiciairement... et bonjour les délais pour le parcours judiciaire qui s'enclencherait...) que le bail sans écrit a commencé à une date plus favorable pour vous que x fois 3 ans en arrière. Locataire dans les lieux depuis 17 ans, cela donnerait un bail actuellement en cours avec une seule année restant, ; depuis 18 ans cela donnerait un bail soit allant s'achever de façon imminente, soit venant de recommencer pour une période de trois ans.
Ne pas oublier que si vous voulez vraiment reprendre sans attendre la fin du bail et l’application de l’article 15 de la loi de 1989, il vous est toujours possible, moyennant finances de dédommagement, de négocier avec votre locataire pour un congé de départ donné par lui en conclusion de négociation. Mais cela dépend évidemment du locataire : on ne peut le forcer à négocier.
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Posté - 06 févr. 2004 : 11:08:11
