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bonjour, voici mon problème : je dois de toute urgence quitter la France. De ce fait je dois absolument vendre mon studio. A l'époque je ne savais vraiment pas que j'allais partir; j'ai donc fait signé un bail à ma locataire de 3 ans, signé le 1er juillet 2003. Aujourd'hui, je désire le vendre, mais je n'arrive pas à trouver la lettre type qui correspondrait à cette situation; en effet je ne peux donner congé à cette locataire, car elle a signé un bail de 3 ans; par contre je sais qu'elle est prioritaire sur la vente. Mais si elle ne veut pas acheter le logement, je ne sais à quel article je dois faire référence ? Auriez-vous donc une lettre type avec l'article à l'appui ? De même dans le cas où la locataire refuse d'acheter le logement, et que j'ai un acquerreur, quel est l'article qui se réfaire à cette situation ? merci pour tout
Vous avez 2 possibilites dans ce cas : 1) soit vendre le studio occupe 2) soit donner conge au locataire ce qui revient a dire que dans ce cas uniquement, elle serait prioritaire.
allons un peu dans le detail : 1) Vous pouvez tres bien vendre un bien occupe a un investisseur. Ce qui a pour resultat que votre locataire peut rester dans les locaux. En general il y a une petite decote car les acheteurs doivent attendre eventuellement la fin du bail pour le reprendre s'ils ne desirent pas continuer le locatif mais certaines personnes peuvent etre interessees a l'heure actuelle. Dans ce cas, le locataire n'a pas de droit de preemption (autrement dit n'est pas prioritaire a l'achat) et l'acheteur reprendra le bail dans les termes signes.
2) si vous ne voulez pas le vendre occupe, alors il faut bien lire l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 dont je vous donne le lien car la notification de conge doit etre tres precise sous peine de nullite. http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Dans ce cas, le locataire est prioritaire pour acheter le bien mais de toutes manieres, s'il ne veut pas acheter, il n'est tenu de liberer les locaux qu'a la fin de son contrat de bail donc en 2006!
IL me semble que le mieux est d'essayer de vendre ce studio occupe directement. vous pourriez eventuellement "tater le terrain" par tel avec votre locataire s'il veut bien l'acheter et attendre de voir sa reponse. Vous pouvez egalement trouver d'autres info sur ce lien http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/150101040402-NXLOG029.html et en parcourant egalement les forums "acheter + vendre un appart/maison".
Si vous etes interressee par un modele de conge, la librairie juridique TISSOT a Paris (5eme) propose des modeles type.
Je rajouterai que "Precipitation est toujours mauvaise conseillere" !!! et qu'on peut tres bien gerer ses appart de l'etranger meme en etant tres occupee professionnellement (ou eventuellement les donner en gerance). Reflechissez a vos options et ne vous precipitez pas sur la 1ere offre, vous risqueriez d'y perdre des plumes.
Les formulaires Tissot sont disponibles dans les grandes librairies généralistes et on peut les commander chez à peu près n'importe quel libraire (nomenclature à travers le lien ci dessus).
je vous remercie à tous pour vos indications. il est vrai que la locataire que nous avons ne cesse de nous faire des menaces verbales et physiques, sans oublier des menaces de non paiement du loyer (heureusement il y a locapass !!), et que nos relations ce sont dégradées à un tel stade, qu'il ne nous est plus possible de garder ce logement. à moins d'entamer des recours à la justice long et couteux, que nous sommes dans l'incapacité physique (nous serons au Canada) et financière d'assumer ce genre de situation.
nous avons retenu la solution de vendre avec le locataire, ce studio. mais un autre soucis se présente à nous, est la visite de celui-ci en sa présence. aussi je vous demande s'il existe une lettre qui l'obligerai à laisser visité l'appartement en présence d'un tier (ici, ce sera mon père), afin de le vendre rapidement ?
vraiment je vous remercie pour tout très cordialement
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 06 févr. 2004 : 18:08:14
meme en etant tres occupee professionnellement (ou eventuellement les donner en gerance). 