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imlove
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 31 janv. 2004 : 20:25:34
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Bonjour, je souhaiterai avoir votre avis concernant l’expulsion d’un locataire, suite a la résiliation d’un bail locatif loi 1989.
Les locataires avec leur Avocat, suite à mon courrier de résiliation, ont saisi le tribunal d’instance en contestation.
Je ferai tout d’abord remarquer que le Locataire a un Avocat, mais pas le Propriétaire. Etonnant quand les Bailleurs sont susceptibles d’avoir, plus de moyens financiers que les Locataires.
Le tribunal a rendu son jugement et a débouté le locataire de ces demandes et a jugé le courrier de résiliation régulier en disant qu’il produira son entier effet à la date triennale du bail. « Ce jugement contre le Locataire écorne un peu, l’idée trop répandue que les Locataires ont toujours gain de cause ».
Bien entendu, les Locataires ont fait appel de ce jugement. L’aide juridictionnelle leur est vraisemblablement bien utile. Ils se maintiennent donc dans les lieux en dépit de la résiliation conforme du bail. Résiliation totalement réglementaire comme l’a jugé le Tribunal.
Les questions qui se posent sont les suivantes
1) Faut il attendre la décision de la cour d’appel ou bien entamer d’ores et déjà une procédure d’expulsion en référé. Afin de tenter de raccourcir les longs délais qui se profilent.
2) Les paiement de loyers après la date de résiliation, (si effectivement ils sont réglés par le Locataire) comment sont ils considérés. Comme des loyers ou comme une indemnité d’occupation illégale. Est il conseillé de les accepter ?
Ne seront-ils pas considérés comme une acceptation tacite du Bailleur a la continuation du bail. A ce sujet plusieurs Juristes sont d’avis différents.
Par ailleurs, si le Bailleur rejette les virements de « loyers », ne prend il pas le risque de ne jamais pouvoir récupéré les sommes dues pour l’occupation illégale du logement.
En résumé les locataires, même lorsqu’il perdent les procès qu’ils ont eux même souhaités et entamés, n’ont pas les soucis du Bailleur, qui ne sait pas toujours, quelle option est la plus appropriée. Cela alors que le Tribunal lui a donné raison.
On pourrait croire qu’il suffirait au Bailleur (considéré comme riche car Propriétaire foncier), de prendre l’avis d’un Avocat.
Cela est loin d’être si simple, car premièrement, être Bailleur n’est pas synonyme de riche, car beaucoup s’endettent pour acquérir leurs logements. Par conséquents ils font très attention à leurs dépenses. Contrairement a certains locataires qui abusent déplorablement des facilitées juridiques mises gracieusement a leur disposition par la Société.
De plus, prendre conseil serait bien utile, si les Conseillers en question, n’étaient pas en contradiction les uns et les autres.
Résultat, les Bailleurs seront toujours les perdants finaux, de toutes ces procédures qui n’arrangent que les Locataires et certains Professionnels du Droit.
Vous remerciant de votre lecture, je salue amicalement tous les internautes, Locataires et Propriétaires conscients, de leurs devoirs respectifs.
Immolove
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 01 févr. 2004 : 18:16:41
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Vous ne pouvez enclencher de procédure d'expulsion qu'une fois le terme du bail atteint et si le locataire n'a pas alors quitté les lieux. De maintenant à ce terme, le locataire bénéficie de son bail, même si le congé délivré qu'il contestait a été reconnu valide par le tribunal. Le fait qu'il ait contesté puis fait appel ne change rien à ses droits de locataire jusqu'à la fin du bail.
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imlove
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 01 févr. 2004 : 23:15:35
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Joseph, tout d'abord, merci de votre réponse.
Je suis bien evidemment, daccord avec vous, tant que le bail originel est en cours, Il est tout a fait évident que le Locataire est chez lui dans le logement loué, jusqu'a l'échéance du bail. Le probleme est que l'échéance du bail est arrivé et les Locataires s'incrustent, en dépit de la résiliation conforme. Le fait qu'ils aient fait appel n' a aucune incidence sur le bail initial, qui a ce jour est résilié conformement a la loi. Ma question se résumait seulement a savoir s'il était préférable d'intenter une procédure d'expulsion avant la décision d'appel. Je vous remercie de me donner votre avis sur mes autre interrogations.
Cordiales salutations.
Immolove
immolove |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 01 févr. 2004 : 23:47:07
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De votre premier message, je n'avais pas saisi que le terme du bail est déjà atteint. Je ne me sens pas en mesure de vous donner un conseil, qu’il faudrait de toute façon, de mon point de vue, asseoir sur la consistance précise du dossier (notamment argumentaire et calendrier de l’appel).
Aussi, je vous suggère de recueillir la contribution formelle d’un juriste établi.
Universimmo, parmi d’autres, offre ce service professionnel au lien suivant : http://www.universimmo.com/repq/unirepq001.asp .
Méfiez vous du fait que si on tarde à enclencher une procédure sur un occupant sans titre, on peut (on peut, ce n'est pas fatal) se trouver en situation de bail non écrit. Voir sur ce point les derniers messages du sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=9258 .
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revoman
Contributeur senior
99 réponses |
Posté - 02 févr. 2004 : 11:51:04
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Joseph allez au plus vite à l'ADIL de votre ville avec les preuves que l'ordonnance de fin du bail a bien été établi, ainsi que le bail. Vous verrez dc un juriste (gratuit) lequel vs conseillera surement de commencer au plus vite un procédure (c tellement long). En premier vous devrez prendre un huissier qui notifiera son "squatte" et l'enverra a un juge compétant qui d'ici 1 a 2 mois lui notifiera de payer double de loyer ds un premier tps, puis si l'incrustre persiste continuera la procédure avec touticoenti et expulsion par la force publique ds 12 à 18 mois quoi !
Bonne chance
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 02 févr. 2004 : 13:59:18
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Revoman, je pense que c'est à Imlove que vous souhaitiez vous adresser dans le message ci dessus, et non à moi comme vous l'écrivez.
Ce que vous dites dans votre message ne me conduit pas à modifier la substance de ce que j'indiquais de mon côté précédemment à Imlove : conseil de consultation d’un juriste établi, pour réponse à sa question relative à l’attente ou non du résultat de l’appel avant d’enclencher une procédure.
Par ailleurs, relativement à la seconde partie de votre contribution, seconde partie qui m’étonne quant au fond, pourriez vous indiquer sur quoi vous vous fondez - législation, expérience, jurisprudence ? - pour évoquer une (possible ? automatique ?) "notification" judicaire de condamnation d'un occupant sans titre à régler une indemnité d'occupation double du loyer (cf. votre "un juge compétant qui d'ici 1 a 2 mois lui notifiera de payer double de loyer ds un premier tps"). Et pourquoi « dans un premier temps » ? Quel est ce temps et comment se définit-il par rapport à des étapes ultérieures ? Qu'est une 'notification par un juge compétent' ? : vouliez vous dire 'prononcera une condamnation à payer...' à la place de 'notifiera de payer...' ?
Enfin, que veut dire ‘touticoenti’ dans votre " une procédure avec touticoenti et expulsion par la force publique " ?
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imlove
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 06 févr. 2004 : 19:52:54
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Revoman, suite a votre message, j'ai demandé l'avis de l'Adil.
Leur réponse, comme je le pensais n'éclaire pas davantage le sujet.
D'après la Juriste de l'Adil il faudrait attendre la décision de l'appel, avant d'engager la procédure d'expulsion. Cela malgré qu'elle convienne que le Locataire squatte actuellement le logement, car ne possédant plus aucun titre de jouissance de l'appartement. De plus elle a bien confirmé que le jugement du Tribunal validant le congé donné au Locataire atteste parfaitement de la résiliation du bail a ce jour.
Conclusions, le Propriétaire ne sait toujours pas quelle action serait la plus approprié, afin de faire en sorte que cette affaire ne s'éternise.
En ce qui me concerne, il est clair que ce Locataire de mauvaise foi, ne peut s'en tirer aussi facilement, donc l'action qui va suivre incessamment, est la demande d'expulsion que le Juge des référés se doit d'accorder au vu du jugement précédent, qui valide la résiliation du Bail. Cela ne résoudra pas grand-chose, car le Locataire fera a nouveau appel, mais cela fera peut être, gagner du temps au final.
Revoman et Joseph, j'ignore si vous etes aussi des Bailleurs, mais je vous remercie de vos réponses.
Par ailleurs je serai heureux connaître votre avis sur l'article universimmo sur la réduction du préavis du par le Locataire.
Immolove
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 06 févr. 2004 : 23:48:20
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Citation :
Par ailleurs je serai heureux connaître votre avis sur l'article universimmo sur la réduction du préavis du par le Locataire.
Quel article ? Donnez le lien.
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imlove
Contributeur débutant
20 réponses |
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