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- Le bail est maintenu en l'état par le locataire qui conserve tout ses droits et devoirs. - L'état des lieux ne doit pas être refait puisqu'il doit être fait à l'entrée du locataire.
Oui, c'est bien cela : rien n'est modifié dans le bail, locataire comme propriétaire ayant et gardant tous les droits et obligations qui figurent au bail.
La seule chose qui devra intervenir est que le nouveau proprio devra le moment venu notifier (notifier = par lettre RAR ou signification d'huissier) sa qualité de nouveau proprio justificatif à l'appui (concrètement = en joignant la lettre que remet le notaire à l'acheteur certifiant qu’il est nouveau proprio), ceci en application de dernier alinéa de l'article 3 de la loi de 1989 (avant cette notification, le locataire ne connaît formellement que l'ancien proprio et n’est donc redevable que devant lui).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 08 févr. 2004 : 16:06:46
