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Je suis propriétaire d'un studio de 33 m2 (dans un immeuble ancien)que j'ai refais à neuf. La porte de la salle de bain avec WC donne/s'ouvre sur la cuisine. Le locataire pourrait-il demander une requalification du bail actuel (de droit commun) en loi de 48? Comment l'éviter? Merci d'une réponse rapide.
Réponse négative : voyez notamment le point 5 de l'article 3 du décret 'logement décent' (lien ci dessous), précision étant donnée qu'un défaut de caractéristiques par rapport à celles qu'énonce ce décret ne ramène en aucun cas sur des baux de la loi de 1948, mais sur la nécessaire mise en conformité en regard des dites caractéristiques et à leur hauteur (cf. article 6 du décret précité, article 1 de la loi du 12 juillet 1967 et alinéas premier et deuxième de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
▫ Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )
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Sujet fermé
Posté - 02 févr. 2004 : 17:26:06
