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Ma grand-mère a 80 ans Elle loue un appartement, et a un bail j'usqu'en 2008. Le propriétaire de l'immeuble a changé et souhaite vendre les appartements. Il lui a fait une proposition orale de rachat a un prix élevé (elle a refusé oralement) Le propriétaire fait visiter son appartement pour le vendre. Le propriétaire doit il lui faire une proposition d'achat? Est elle encore prioritaire pour l'acheter? Une proposition verbale d'achat est elle valable?
Citation :Le propriétaire de l'immeuble a changé et souhaite vendre les appartements.
Est-ce que le proprietaire est un institutionel style assurance, banque, ou bien un particulier?
si c'est un institutionel, le formalisme de vendre a ete renforce dans la mesure ou il vend plus de 10 lots dans l'immeuble (accord avec assoc. de locataires signe le 9 juin 1998 et annonce par decret 22 juillet 99): reunion prealable, offre ecrite aux locataires concernes, delai de reflexion pour la reponse du locataire etc.etc.
Si particulier, alors voir la loi du 6 juillet 89 en particulier l'article 15-II (mais concerne le conge pour vente et dans ce cas, le locataire est prioritaire). http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp Si le bailleur ne donne pas conge pour vente, le locataire n'est pas prioritaire a l'achat de l'appartement. Il me parait logique que le bailleur fasse une offre d'abord a l'occupant du logement, mais cela doit se faire au meme prix qu'il le vendrait sur le marche. Une offre verbale n'est jamais valable : comment prouver ???
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Sujet fermé
Posté - 03 févr. 2004 : 10:26:45
