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chib
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 03 févr. 2004 : 18:54:49
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Bonjour à tous !
Je tiens à remercier d'avance ceux qui vont m'aider. J'ai trouvé un nouvel appart et je veux quitter le mien avant la fin du préavis.
Je vais soummetre des dossiers d'amis intéressés à mon proprio,un cabinet de gestion. A t il le droit de les refuser pour m'obliger à rester dans mon appart ?
Comment dois je opérer pour faire une transition douce afin que l'EDL et le remboursmeent de la caution se fasse plus rapidement que le préavis ne le concoit ?
En clair, comment faire dans ce cas pour etre proactif vis à vis du cabinet de gestion afin de ne pas perdre 2 mois de préavis non effectué ?
Merci.
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 03 févr. 2004 : 19:24:34
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Bonjour,
Première question: vous ne pouvez pas obliger le propriétaire à signer un bail, cela me paraît évident. Vous pouvez bien entendu lui soumettre les candidatures de vos amis pour l'appartement, mais il a tout à fait le droit de les refuser. Ces affirmations se basent, entre autres, sur l'article 8 de la loi de 1989:
Citation :
Article 8
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
Deuxième question: Plus tôt vous libérerez le logement, plus tôt celui-ci pourra être reloué. Vous économiserez ainsi sur la fin du préavis, comme stipulé dans la loi de 1989:
Citation :
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Rendre l'appartement plus tôt vous permet aussi de récupérer le dépôt de garantie plus tôt, car le délai de deux mois court à partir de la restitution des clés:
Citation :
Article 22
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Cependant, il est aussi évident que la relocation plus ou moins rapide du logement dépendra fortement du bon-vouloir du propriétaire.
Cordialement,
Vincz
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 févr. 2004 : 14:49:21
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Chib, la seule facon de proceder est dans la communication !
Aviser l'agence/bailleur de votre desir de partir au plus vite et proposez leur deja les candidatures.
Le bailleur n'a pas d'interets a faire durer la location s'il trouve quelqu'un de serieux pour reprendre votre appartet si vos amis presentent les garanties requises pour toute location, alors je ne vois pas ou serait le probleme.
Une fois ce point discute, prenez RV pour l'EDL, faites un bon nettoyage, reboucher les trous, etc mais sachez que votre bailleur a tjs la faculte de vous rembourser le depot de garantie dans un delai de 2 mois.
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