| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
chib
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 04 févr. 2004 : 11:33:00
|
Bonjour,
Je cherche à savoir si on envoie une lettre de mobilité géographique professionnelle à son bailleur, cela réduit il le délai de préavis à un mois ?
Merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 04 févr. 2004 : 13:24:39
|
C'est quoi une lettre de mobilité gérographique?
|
Signaler un abus  |
|
|
chib
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 févr. 2004 : 14:34:05
|
Une lettre attestant que je dois partir travailler pour la filiale espagnole.
Normalement c'est une cause sérieuse pour réduite le préavis !
Avez vous dàonc une réponse à m'apporter. En fait je cherche la jurisprudence car apparemment cette règle n'est pas obligatoire.
Merci pour votre aide.
|
| Signaler un abus |
|
|
chib
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 févr. 2004 : 14:35:34
|
Une lettre attestant que je dois partir travailler pour la filiale espagnole.
Normalement c'est une cause sérieuse pour réduite le préavis !
Avez vous dàonc une réponse à m'apporter. En fait je cherche la jurisprudence car apparemment cette règle n'est pas obligatoire.
Merci pour votre aide.
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 févr. 2004 : 15:20:26
|
Chib,
vous etes dans le cas d'une mutation et oui, vous avez le droit au conge reduit a 1 mois.
Il faut toutefois que vous donniez votre conge en meme temps que la mutation. Si vous attendez, cela risque de ne pas etre accepte.
Ref article 15 de la loi du 6/7/89
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
|
| Signaler un abus |
|
|
chib
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 févr. 2004 : 17:20:29
|
Merci pour la réponse, c'est excellent !
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
