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Je suis locataire d'un appartement non meublé. Mon bail de 3 ans se termine en juillet prochain. J'ai récemment reçu un courrier de mon agence (6 mois avant la fin du bail), proposant de renouveler le bail sans augmentation (autre que l'indice INSEE), mais annonçant 55€ d'honoraires de rédaction d'acte.
Je pensais que les baux de trois ans étaient tacitement reconduits, et qu'aucun frais ne pouvait être demandé. J'ai donc appelé mon agence qui a affirmé qu'il s'agit d'une "reconduction exprès", et que je dois donc payer ces frais.
En regardant mon bail, je vois effectivement sur une page intitulée "Bail habitation ou mixte professionnel - Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994 - Conditions générales" le paragraphe suivant:
"A défaut de congé ou de renouvellement exprès, le bail est reconduit tacitement pour trois ans pour un bailleur personne physique ou assimilé, et six ans pour un bailleur personne morale".
D'où ma question: ce paragraphe ne serait-il pas caduque ? (il ne figure pas dans l'article de loi)
Je précise que j'ai déjà eu des démêlés avec mon agence, qui est moyennement honnête et grapille de l'argent partout où elle peut (frais d'envoi de quittance)...
Comme stipulé dans la loi de 1989, le bail est tacitement reconduit si le propriétaire ne vous donne pas congé:
Citation :Article 10 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Vous n'avez donc pas à payer pour renouveller le bail. Au pire votre propriétaire peut réévaluer le loyer si ce dernier est manifestement sous-évalué.
Envoyez leur une LRAR en leur disant que vous prenez bonne note de la reconduction tacite du bail pour une période de 3 ans, et que, sauf indication contraire de leur part des éléments juridiques montrant que des frais d'actes peuvent être facturés alors qu'il n'y eu aucun acte, vous ne paierez pas les 55 euros d'honoraires.
Comme stipulé dans la loi de 1989, le bail est tacitement reconduit si le propriétaire ne vous donne pas congé:
Citation :Article 10 Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Vous n'avez donc pas à payer pour renouveller le bail. Au pire votre propriétaire peut réévaluer le loyer si ce dernier est manifestement sous-évalué.
Cordialement,
Vincz
Merci de votre réponse (ainsi qu'à Prados). Dans mon cas, ne s'agit-il pas d'un renouvellement de bail ? (sans augmentation, mais renouvellement quand même) Du coup, l'agence n'est-elle pas censée pouvoir me facturer des honoraires ?
En fait, j'ai déjà pris contact avec le conciliateur de ma commune. Il avait l'air de dire qu'à cause du paragraphe de mon bail, il s'agit d'un renouvellement exprès et que je ne peux pas demander le remboursement des frais... Du coup, il n'a pas souhaité convoquer mon agence, et la "conciliation" s'est arrêtée là.
(Il a eu également des arguments pour le moins surprenants, comme "Il faut bien qu'ils vivent, ces gens-là" - en parlant des agences immobilières - et "Vous êtes salariée, donc vous pouvez payer"... no comment !!!)
Je souhaiterais faire une démarche auprès du tribunal d'instance, mais je me demande si j'ai une chance...
Natalie avant de contacter le TI, faites ce que Prados suggere plus haut. c'est la 1ere etape et vous verrez bien qu'elle sera leur reaction. Certaines agences essayent toujours mais qd ils se rendent compte que les locataires sont un peu au courant de leur droit, tout s'arrete mysterieusement.
en tout cas, votre pbl est interressant pour le forum; donnez nous la suite !
J'essaye de trouver la definition exacte de "reconduction expres" mais ou bien cela s'applique aux baux commerciaux ou bien je retombe toujours sur:
Citation : En l’absence de procédure de renouvellement exprès du bail diligentée par le bailleur, le bail se renouvelle par tacite reconduction aux conditions de prix antérieures, le loyer étant alors seulement révisé selon l’indice du coût de la construction si une telle révision est stipulée au bail. Toutefois, le bailleur peut diligenter une procédure de renouvellement du bail lui permettant de réévaluer le loyer dès lors que celui-ci est manifestement sous-évalué (art 17c loi du 6 juillet 1989) en se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage.
ce qui me fait penser que cette reconduction expres concerne une reevaluation (ce qui n'est pas votre cas).
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Posté - 03 févr. 2004 : 19:47:44
