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bjr mon proprietaire nous donne conge car il trouve un acquereur pour sa maison le motif invoque est faux , il souhaite en realiter relouer plus cher a t il droit de proceder de cette facon merci pour vos réponses
Déjà un congé pour être valable doit vous avoir été signifié pa LRAR 6 mois avant l'échéance de votre bail. Le congé doit indiquer le désir de vendre le logement mais aussi la description de celui-ci, le prix qui ne doit pas être manifestement excessif, auquel cas le congé serait considéré comme un moyen détourné de se débarasser du locataire. Il doit aussi reproduire intégralement les 5 premiers alinéas du paragraphe II de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Un congé imprécis entraîne sa nullité et le bail est reconduit pour 3 ans. Il ne pourra relouer le logement s'il a donné un congé pour vendre. Marie
merci marie pour votre réponse je suis d'accord avec vos propos. le proprietaire a respecter la procedure , ormis que le prix demande effectivement est surevalue par rapport au bien. Nous savons de source sur que le proprietaire n'as pas d'acquereur mais qu'il envisage de la vendre son motif pour resilier le bail indiquait qu'il avait un acquereur et qu'il attendait notre proposition. il nous a contacte ce jour pour nous dire quil souhaitait vendre et effectivement il n(avait pas d'acquereur nous allons essaye de trouver un compromis cordialement alain
Alain, Le fait qu'il n'ait pas d'acquereur ne veut pas forcement dire qu'il ne veut pas vendre. S'il vous donne un conge pour vendre, alors vous avez en tant que locataire, un droit de preemption. Mais si vous refusez l'offre, il peut tres bien la mettre en agence et la vendre !
Citation : Si votre propriétaire veut vendre, vous êtes prioritaire pour acheter. Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les quatre premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Si vous acceptez l'offre, vous disposez de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse. Ce délai est porté à quatre mois si vous recourez à un emprunt.
Citation :Si vous avez accepté l'offre et que la vente n'est pas réalisée dans les délais, vous devez libérer le logement. Si le logement est vendu à des conditions plus avantageuses que celles offertes au moment du congé, elles doivent vous être notifiées à nouveau. Cette notification vaut offre de vente pendant un mois à compter de sa réception
Quel compromis voudriez-vous trouver ? Etes-vous interresse a l'achat?
merci joulia pour votre reponse je suis tout a fait d'accord avec vos propos la on je n'apprecie pas la demarche du proprietaire et de nous dire qu'il a vendu la maison et que nous devons la liberer il nous a confirme qu'il n'avait pas d'acquereur car elle n'est pas en agence. nous allons nous rencontrer car le prix est surevalué au vus des travaux a effectuer. nous serons certainement oblige de quitter la maison car il ne veux pas baisser son prix
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Sujet fermé
Posté - 03 févr. 2004 : 22:35:03
