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J'ai été locataire d'un T2 de février 2002 à septembre 2003. J'ai demandé depuis juillet 2003 le décompte ainsi que la somme que je leur devais concernant les charges 2002 et la responsable m'a indique qu'elle disposait jusqu'au 31 décembre 2003 pour les faire. J'accepte sa réponse bien que j'en doute (le propriétaire est un cabinet immobilier qui est aussi le gestionnaire et le syndic de l'immeuble).
Aujourd'hui donc le 5 février 2004, je téléphone pour lui demander les charges (savoir si je leur en dois ou s'ils m'en doivent). En premier, la responsable m'indique qu'elle n'a pas fait les charges mais se renseigne et me rappelle. Ensuite elle m'appelle et m'indique que les charges ont été réglées en même temps que la caution qu'ils m'ont rendu. Hors je lui ai expliqué que je n'ai recu que mes 488 euros de caution. Elle me dit je me renseigne et vous rappelle. 20 minutes plus tard elle me rappelle et me dit que je leur dois 254 euros mais que comme j'ai toujours bien réglé mes loyers, les comptes sont remis à zéro et que je ne leur dois plus rien ni sur les charges 2002 ni 2003.
Je pense qu'il y a un petit problème. Avez vous déja eu de telles faveurs ? Qu'est ce que je peux faire légalement ? Je vous remercie par avance.
Ils doivent effectuer une régularisation des charges en vous fournissant un décompte détaillé de vos provisions et des dépenses à payer, ainsi que l'accès à toutes les factures.
S'ils ne le font pas, vous êtes en mesure de leur demander de rembourser toutes les provisions que vous avez payées.
Lisez en détail l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989:
Citation : Article 23 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
C'est une agence en OR que vous aviez la !!!! Je suis sure que cela va interesser bcp d'amateurs ... Mais nous ne sommes plus en periode de Noel ... alors faites ce que dit Prados, vous pourriez avoir des (bonnes) surprises ...
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Posté - 05 févr. 2004 : 19:11:01
