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En février 2003 je quitte un logement de type studio, jusque la tout va bien, 2 mois après je recois ma caution moins 46 € de frais d'état des lieux. Outré par la somme, je consulte internet pour savoir si il est légal de facturé un état des lieux de sortie, réponse : NON (http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3121.htm) Je demande donc le remboursement qui m'est réfusé car il est noté dans le contrat de location que les frais d'état des lieux sont pour moitié à la charge du locataire. Pour moi, cette clause est nulle, j'adhère donc à la CLCV (37€) qui écrit à l'agence qui lui retourne une lettre d'un ministre qui dit vaguement que l'on interprète la loi comme on veux. Ceci ne me convient toujours, pas, je contacte donc la commission départementale de conciliation qui me donne audience en février 2004. Lors de la commission, pour laquelle j'ai pris une demi journée de travail (sans solde, 40€), il n'a fait aucun doute que l'agence avait tort et me devait les 46 €. Je demande quand même un dédommagement complémentaire estimé à 87 € mais la commission me dit qu'elle n'a pas vocation à établir des dommages et intérêts.
Au final, cette affaire aura duré 10 mois, m'aura couté 87 €, du temps, du stress, et n'aura pas réglé le problème des autres locataires car l'agence n'a pas eu obligation de modifier ses contrats de location.
La loi est donc respectée, c'est en partie une victoire, mais à quel prix, je pensais qu'en tant que "victime" la moindre des choses étaient que je rentre dans mes frais.
Comme quoi, se battre contre les "gros" n'est pas facile et vu le résultat je me demande si ca à "valu le coup". Si j'avais eu de l'argent, j'aurais été en justice, la vraie, pour être mieux indemniser et que tout le monde bénéficie de mon action
A défaut, par ce message, je souhaite que les personnes qui ont reçu ou vont recoir une facture pour la réalisation de leur état des lieux de la part de leur agent immobilier la consteste et soient remboursées.
Comme quoi on peut avoir juridiquement raison pour un résultat écomiquement piteux et inversement, on peut avoir juridiquement tort pour un résultat économiquement juteux. Je m'explique : les agences de location savent pertinemment que cette pratique de tarification d'EDL est illégale mais elles jouent sur la masse puisque seulement quelques locataires engageront une procédure contentieuse pour faire valoir leur bon droit.
Considérons une agence gérant un parc locatif d'un millier de loegemnt. Avec un taux de rotation de 15% par an, ils facturent 46 x 150 = 6 900 euros. Admettons que 6% des locataires contestent (soit 9 sur 150), ils resteront bénéficiaires tant qu'il n'auront pas dépensé 767 euros par procédure. Or à la lumière de votre expérience, le coût de votre légitime entêtement ne leur a pas couté plus de 100 euros...
Quelques observations par rapport à votre témoignage pour éclairer d'autres utilisateur du forum qui serait dans le même cas que vous. 1) Pas besoin d'adhérer à une association de locataire dans un contentieux aussi simple : vous trouverez des conseils aussi éclairés de la part des contributeurs d'UI 2) Si vous n'avez pas la faculté de vous dégager du temps libre pour traiter votre dossier, allez directement au Tribunal d'Instance qui, contrairement à la Commission Départementale de Conciliation dispose de toute latitude pour fixer des dommages et intérêts en sus du remboursement des sommes indûment facturées (Seb.49 : Vous avez d'ailleurs toujours cette faculté de recours si vous voulez aller jusqu'au bout de votre croisade)
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
merci seb49, j'ai le même problème et ton témoignage me redonne du courage. j'avais un peu laissé tomber, je n'ai pas encore répondu à l'agence (pour ceux qui se souviennent de moi) mais c décidé je vais le faire et tout de suite! hop.
pour moi c quelqu'un de l'agence qui est venu, donc la facturation est illégale. Par contre si c un huissier, on partage par moitié avec le propriétaire, mais il y a un tarif des prestations des huissiers je crois.
Il y a effectivement un tarif de prestations des huissiers, auxquels ils rajoutent souvent des honoraires. Bien que plus onéreuse, c'est cette solution que je préfère, un EDL fait par huissier est inattaquable.
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Posté - 06 févr. 2004 : 09:37:53
