****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, mes propriétaires ont l'intention de vendre les 3 appartements qu'ils possedent. Le probleme c'est qu'il y a deja un entrepreneur qui veut acheter le tout alors que l'on a pas été consulter. Je serais interréssé pour l'achat d'une partie ainsi qu'un autre locataire pour l'autre partie. 1) quels sont nos droits ? 2) quels delais on a ? 3) le futur acheteur a -t'il le droit de nous expulser et si oui quel est le préavis ? 4) aura t'il le droit d'augmenter les loyers 5) la mairie peut elle mettre sont veto ?
En tant que locataires, vous n'etes prioritaires a l'achat que si le bailleur vous donne conge pour vente (voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lien donne en bas de la reponse). Mais vous pouvez toujours signaler votre interet a votre bailleur!
S'il fait affaire avec l'entrepreneur, alors le bailleur doit continuer le contrat de bail dans les memes termes que celui que vous avez signe avec le precedent bailleur et il ne peut pas augmenter le loyer (uniquement si le contrat le specifie et uniquement a la date anniversaire). Je pense que ce sera plus pratique et economique pour lui de vendre ses 3 apparts au meme acheteur ! De toutes facon, le nouveau bailleur ne pourra pas vous "expulser" (pour quelles raisons le ferait-il ??? si vous payez regulierement votre loyer). Lisez bien le texte de la loi.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 févr. 2004 : 08:49:48
