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fangg
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 08 févr. 2004 : 11:28:05
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Bonjour, je suis intéressé par la vente de la maison de mon grand-père. ma famille a signé avec un notaire un mandat sans exclusivité, mais le problème c'est qu'un acheteur est déjà interressé depuis juillet 2003 et que le 28/01/04 il a signé le compromis.
J'ai fait parvenir le 30/01/04 par courrier au notaire mon désir d'acheter, mais celui-ci m'a dit que c'était trop tard car trop de choses étaient avancées. Il faut savoir que mon père et ma tante n'ont pas encore signé ce compromis de vente car tous 2 habitent loin et viennent suelement de le recevoir par courrier.
Ma famille aimerait que je rachète cette maison.
* Que dois je faire?
* Est ce que ma famille doit envoyer par lettre recommandée qu'un nouveau acheteur est intéressé? (en mettant 1 surenchère)
* Est-ce qu'il y a un risque que l'acheteur présumé se retourne contre ma famille car il a déjà signé ce compromis?
Aidez moi svp car tout se décide vite et j'ai peur d'arriver trop tard. Merci d'avance
lebland
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 08 févr. 2004 : 14:52:46
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Vous auriez dû vous manifester beaucoup plus tôt. Tous les indivisaires n'ayant pas encore signé, il n'y a pas encore d'engagement irrévocable. Mais le notaire a droit à sa rémunération sur la transaction qu'il a réalisée et, comme il s'est engagé de bonne foi vis à vis de l'acquéreur, il est même en droit de forcer l'indivision à le laisser accomplir son mandat. Aussi vous faudrait-il également négocier avec l'acquéreur pour qu'il se désiste. Tout cela risque de vous coûter très cher.
Cordialement
P.F. Barde |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 08 févr. 2004 : 18:52:02
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Fangg,
Est-ce que tous les membres indivis de cette maison ont signe le mandat de vente du notaire?
Si oui, vous etes en mauvaise position et je suis d'accord avec les propos de P.F.Barde.
Si non, alors, le proprietaire n'ayant pas signe le mandat peut tres bien refuser le compromis du notaire et declarer vouloir faire en sorte que cette maison reste dans la famille.
Prados |
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fangg
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 févr. 2004 : 19:07:28
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pour répondre à votre question, le mandat à été signé le 5 septembre 2003 par ma tante qui a également la procuration de mon père pour signer à sa place. Mais ce dernier n'était pas au courant que ma tante avait signé un mandat. D'autre part mon oncle ne voulant pas vendre la maison a donné un avis favorable seulement le 28/01/04.
Une interrogation me vient. le "mandat sans exclusivité" pour le madataire donc le notaire, ne lui donne pas tous les droits de vente. est ce que ma famille peut faire valoir ce droit.
Je vous remercie por vos informations. Sincères salutations.
lebland |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 08 févr. 2004 : 22:23:15
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Fangg,
Qu'entendez-vous par: Citation :
le "mandat sans exclusivité" pour le madataire donc le notaire, ne lui donne pas tous les droits de vente. est ce que ma famille peut faire valoir ce droit.
Prados |
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fangg
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 févr. 2004 : 22:42:32
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Justement je me questionne sur le "mandat sans exclusivité". En résumé est-ce que les mandants (vendeurs) peuvent annuler la vente que le mandataire (notaire)a entrepris avec le présumé acheteur en signant un compromis de vente?
Etant donné qu'il n'a pas l'exclusivité sur la vente est-ce que l'on peut "jouer" sur le fait que le notaire n'a pas avertit les vendeurs, afin de savoir s'il n'y avait pas un autre acheteur interréssé par la maison?
J'espère que vous comprendrez ma requête. Merci de votre fidelité concernant ma situation. J'aimerais tant pouvoir trouver une solution pour acquérir le bien de mon grand père qui me tient à coeur.
lebland |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 08 févr. 2004 : 23:52:13
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Que le mandat donné au notaire soit exclusif ou non ne change rien. Il a acompli sa mission. Le mandat est une obligation réciproque : le mandataire doit rechercher un acquéreur à certaines conditions, les mandants doivent laisser le notaire mandataire accomplir son mandat, ce qui implique qu'il puisse s'engager à son tour envers l'acquéreur qu'il a trouvé. Le fait que tous les mandants n'aient pas encore signé n'autorise pas l'acquéreur à obliger les propriétaires à signer l'acte de vente authentique, mais il l'autorise à leur demander un dédommagement. Si la proposition de cet acquéreur était inférieure au prix convenu dans le mandat il y a néanmoins une porte de sortie : les propriétaires ne sont pas obligés d'accepter cette baisse du prix. Sinon, sauf renoncement du notaire et de cet acquéreur, il faudra payer au notaire sa commission de négociation et négocier un dédommagement avec l'acquéreur évincé.
Cordialement
P.F. Barde |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 09 févr. 2004 : 02:42:18
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Fangg,
Je suis d'accord avec le message de P.F.Barde.
Si la proposition du notaire respecte en tous points les termes du mandat, il n'y a pas photo: Soit il y a vente, soit il ya dédommagement.
Relisez le mandat et la proposition du notaire, ce sont les 2 points clès de votre cas.
Prados |
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