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Je possède un appartement qui n'est pas loué depuis 6 mois (4 mois en 2003 et 2 en 2004). J'aimerais savoir si je peux récupérer les charges que je paye pour un appart. vacant ou si je peux les déduir des impôts ? Merci !
Que votre appartement soit loué ou non, habité ou non, vous devez payer la totalité des charges de copropriété. Encore heureux, sinon vous pourriez également en arriver à dire, mon F4, ou Fx n’est occupé que par deux personnes âgées (ou jeunes pourquoi pas !) Qui ne sortent jamais ou prennent systématiquement l’escalier, donc je demande une réduction des charges d’ascenseur ou autre. Vivre en copropriété c’est aussi et surtout vivre en communauté.
Vous viendrait-il à l’esprit de demander une ristourne de vos cotisations de sécurité sociale parce que vous n’avez pas été malade l’année dernière ? Et à l’inverse, de demander de payer plus dans le cas contraire !!!
De plus, demander à l’Etat de vous rembourser en partie me paraît quelque peu incongru.
Pour la seconde partie :
Vous pouvez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour demander un dégrèvement de la taxe foncière en vertu du code général des impôts :
« En cas de vacance d'une maison destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel que vous avez utilisé, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à condition: - que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de votre volonté, - et qu'elle soit d'au moins 3 mois.
En cas de vacance d'une maison destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble à usage commercial ou industriel que vous avez utilisé, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière à condition qu'elle affecte la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Le dégrèvement prend effet: - à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation, - jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. La demande de dégrèvement doit être présentée, au plus tard, le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation a atteint une durée de 3 mois.
Pour toute information, adressez-vous: - au centre des impôts dont dépend votre habitation. »
Attention : il vous sera demandé de prouver que cette non-location est bien la conséquence d’un cas fortuit, pas d’augmentation de loyer disproportionnée avec le loyer précédent etc… C’est à vous d’apporter le maximum d’éléments aux services des impôts. Il y a quelques années, dans un cas identique, j’ai eu quelques soucis à faire admettre cette situation à un centre des impôts, mais je suis arrivé à obtenir ce dégrèvement. Mais, contrairement à ce qu’il est communément habituel d’entendre dire sur les services de l’Etat, et ceux des impôts en particulier, une demande justifiée et étayée à toutes les chances d’aboutir car l’administration elle aussi évolue.
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Sujet fermé
Posté - 09 févr. 2004 : 20:56:52
