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hectopas
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 12 févr. 2004 : 10:03:55
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je viens de contester une décision me concernant de notre AG et je m'interroge sur la suite, à savoir quelle réaction peut avoir le syndic et comment je dois (ré)agir.
les faits pour situer le contexte:
- le 2 oct s'est tenue notre AG en retard de plus de soit 16 mois après la précédente.
- ce délai était voulu par le syndic pour que cette AG se tienne simultanément avec une autre AG d'une copropriété jumelle ( l'immeuble est divisé en volume, et chaque volume a un réglement de copropriété propre, l'ensemble est régi par une AFUL)au motif de faire faire des économies aux copropriétaires
- une décision à l'article 25 a fait l'objet d'un vote qui n'a pas été décompté en séance, renvoyant le résultat au PV, et le décompte a été calculé sur la somme des tantièmes des 2 copropriétés
décision pour laquelle je me suis opposée
- le PV a été transmis vers le 17 décembre ( plus de 2 mois après l'AG), et pour ce qui me concerne, étant absent dans cette période, la lettre AR a été retourné au syndic. Il a alors déposé dans ma boîte le PV dont je n'ai eu connaissance que le 29 décembre sans émarger à quoi que ce soit. J'ai noté que l'assesseur avait émis des réserves sur l'absence de décompte en séance et sur le décompte commun à 2 copropriétés et avait demandé des mentions soient introduites dans le PV, voire à corriger le PV avant sa diffusion. La lettre de l'assesseur a été annéxée simplement au PV
- le 5 fevrier par lettre AR ( soit moins de deux mois après la notification par AR de la décision que je suppose être le 17 décembre) le syndic me menace de suite judiciaire si je n'applique pas la décison le 'AG
- j'ai contesté le 9 fevrier ( dans mon esprit avant le délai de forclusion) par lettre AR cette décision aux motifs que l'assesseur avait mentionnés en précisant que le décompte hors séance avait empêché la demande d'application de l'art 25-1. J'en concluait que dans l'attente de déterminer la validité de cette décision je ne pouvais pas être lié à cette décision.
la question porte sur qui est capable de "déterminer la validité de la décision" et si en attente je suis tenu d'appliquer la décision malgré le préjudice que cela me cause.
Pour cela dois je immédiatement porter l'affaire au tribunal de grande instance, dois je attendre que le syndic mette sa menace à execution ( ce qui je suppose demande un vote à la prochaine AG pour lancer la procédure)?
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 févr. 2004 : 12:38:18
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Pour l'application du délai de contestation d'une AG, il convient de prendre en compte la date de notification du PV + 1 jour.
Vous dites que le PV vous a été notifié "vers" le 17/12. Il faut vérifier ce "Vers" pour la présentation de VOTRE LRAR. Si c'est le 17/12, le délai de 2 mois court a/c du 18/12 et vous avez jusqu'au 18/02/04 pour contester.
Maintenant, pour ce qui concerne votre AG, il y aurait un vice de forme (à vérifier) qui se prescit sous 10 ans. Ce peut être une convocation conjointe de 2 syndicats distincts, comme une délibération et un vote par des copropriétaires qui ne sont pas concernés par la décision, comme l'annonce des résultats de votes qui doit impérativement avoit lieu en séance. Ici, vous auriez 10 ans.
Vous parlez de 2 syndicats. Chaque syndicat doit tenir son AG séparément de l'autre. Donc 2 AG (éventuellement en suivant) 2 pdt de séance, 2 bureau et 2 PV, les copropriétaires d'un syndicat ne recevant que le PV qui les concerne.
Cette situation n'est pas de la responsabilité du syndic. Il revient au président de séance de diriger les débats et de veiller au bon déroulement de l'AG. C'est lui qui valide le PV et donc les décisions prises. Le PV est-il signé du pdt de séance et du bureau ?
Cette contestation ne peut être portée que devant le TGI du lieu de situation de l'immeuble, par un avocat.(voir art.42 L.1965)
Votre LRAR au syndic n'a aucune valeur pour ce qui concerne cette contestation.
Une décision est valide tant qu'elle n'a pas été contestée, même si elle est illégale .......
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hectopas
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 13 févr. 2004 : 09:02:08
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merci à gehedem de ces informations
je confirme que le PV a été signé par le pdt de séance, sans savoir si cela a eu lieu avant ou après d'avoir pris connaissance des réserves de l'assesseur. Pour être précis, la page finale du PV contient la signature du pdt et de l'assesseur qui a écrit et "voir réserves jointes en annexe" puis signé
Comment interpréter ce PV, est-il dans cette forme "valide" sauf contestation au TGI de ma part?
Mais cela m'interpelle, puisque la pièce jointe fait partie intégrante du PV,à mon sens, le PV lui-même signifie qu'il invalide la décision, sans le dire explicitement certes.
En outre, s'agissant d'un vice de forme, je comprends que j'ai 10 ans pour contester et pas 2 mois. Autrement dit, je regrette mais n'aurais je pas interêt à attendre que le syndic se manifeste avant de me précipiter au TGI?
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 13 févr. 2004 : 09:32:42
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Quand vous dites "Autrement dit, je regrette mais n'aurais je pas interêt à attendre que le syndic se manifeste avant de me précipiter au TGI?" c'est plein d'ambiguités.
Votre syndic ne peut se manifester que d'une seule manière: exiger que vous appliquiez la décision prise en AG, on vous a dit que même illégale elle est valable.
Quelque part vous ne pouvez pas prétendre de ne pas avoir reçu le compte-rendu, car vous aviez une copie et vous n'avez rien fait pour émarger chez le syndic...
L'AG était convoquée de manière illégale, soit, cependant le 18 il ne sera pas trop tard pour contester sa validité, AG, question ou le reste. Aurez-vous le temps de constituer votre dossier d'ici-là?
Par ailleurs vous ne dites pas quel est l'enjeu de cette question, préjudice moral ou matériel?
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hectopas
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 13 févr. 2004 : 19:07:10
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je réponds à Tourloup mais d'autres peuvent m'aider:
je pensais que si le syndic lance une action judiciaire contre moi, alors il sera toujours temps, à mon tour, de lancer une action contre l'AG et la décision , puisque il semble que j'ai jusqu'à 10 ans pour le faire.
Peut on me confirmer que pour le faire , le syndic doit au préalable demander en AG l'autorisataion de le faire?
De plus la question est bien de confirmer les 10 ans et non pas les 2 mois;quelqu'un peut-il me préciser le texte de base?
en outre, je regarde comment saisir un TGI, et je vois que sa compétence est pour des montants supérieurs à plus de 3000 euros.
Dans mon cas, il n'y a pas de préjudice autre que de m'empêcher de jouir de ma terrasse en y installant un cabanon ( est ce chiffrable?). est ce donc bien le TGI qu'il faut saisir ou un autre tribunal compétent?
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 13 févr. 2004 : 19:07:30
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Moi je retiens que le Président de séance est le grand responsable puisqu'il a signé ce PV, le Syndic étant éventuellement le second responsable. Si j'ai bien appris ma leçon sur ces forum, le Syndic n'a qu'un rôle de conseillé, n'est ce pas gédehem entre autre ?
Alors ma question est: Faut-il signer à la fin de la séance le petit bout de papier déjà pré-imprimé présenté par le Syndic ?. Ceci concerne le président, assesseurs et secrétaire etc.. qui indique normalement la fin de ce fameux P.V. C'est signé sans avoir vérifié ou bien est-ce une pré-signature du pré-PV ??
J'ai remarqué qu'il est plutôt difficile de refuser quand le syndic présente cette feuille. Quoi alors lui répondre ? Quelle formule magique pour ne pas le froisser ?
LN |
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hectopas
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 16 févr. 2004 : 09:55:49
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Quant à moi, je retiens que dans le mesure où des réserves d'un assesseur, dûment notifiées avec un PV qu'il a signé à la condition écrite d'y adjoindre lesdites réserves, ne valent rien, c'est la porte ouverte à toutes les "erreurs" du syndic. Peut on m'expliquer à quoi sert alors l'assesseur, si lorqu'il notifie les irrégularités que le syndic les attache au PV, mais ne fait rien?
Il ne reste qu'un recours du copropriétaire, la demande d'annullation à ses frais , alors que les erreurs sont manifestes et notées dans le PV.
Pour cela, Tourloup dit que "je n'ai rien fait pour émarger" et que la date du 18 est la date de notification.
Comment émarger quand on est absent et qu'on ne sait pas que le courrier est en instance à la Poste. Aurai-je dû me signaler lorsque j'ai pris connaissance de la copie le 29 decembre? Depuis j'ai écrit au syndic en faisant état de ce fait.
Quelle est la date? car je regarde sérieusement à saisir le TGI pour annuller l'AG, sachant que j'ai vu aussi d'autres "erreurs" s'étaient glissées dans le PV ( changement de majorité avec l'Odj)
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 16 févr. 2004 : 11:08:32
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Bien que je ne sache pas comment le courrier fonctionne dans votre zone et tout en disant que chez moi c'est lamentable, je ne crois pas que vous n'ayez eu aucune notification de passage du facteur pour un recommandé. La Poste fonctionne mal mais elle fait bien les choses.
Sachant qu'un procès-verbal d'AG était produit (copie dans votre boîte), c'est à vous de régulariser la situation en lui demandant où se trouvait votre recommandé.
Que vous le vouliez ou non, la date de notification compte à partir du lendemain de la déposition au bureau des postes des recommandés avec accusé de réception. Que vous soyez là ou pas là n'aura pas d'incidence dans cette affaire: vous avez été notifié.
Pour ce qui est de l'incurie (incompétence) du syndic, je ne peux que vous renvoyer à mes nombreuses interventions sur ces forums où je m'oppose sans cesse à ce que l'on continue à donner une crédibilité quelconque à cette caste instituée au dessus de notre tête et qui, pour une grande majorité, malmène notre patrimoine plus qu'il ne le défend. Le reste des institutions de la copropriété (assesseurs en premier) sont à consolider sérieusement, à responsabiliser surtout, car les décisions sont d'importance et le manque de sérieux trop flagrant de la part de ceux qui s'engagent. |
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