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J'ai acheté une maison il y a presque 3 ans, et l'ancien propriétaire me réclame maintenant le prorata de la taxe foncière de l'année de l'achat. Est-ce que je dois payer ? N'y a-t'il pas prescription, ou delais de recouvrement dépassé ?
Bonsoir, Je ne sais pas s'il y a prescription ou pas, mais je trouverais malhonnête de votre part de ne pas régler la somme que le vendeur vous réclame, même si celle-ci a un retard de 3 ans. Surtout que vous saviez que vous devriez payer le prorata en fin d'année de la vente. Cordialement.