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toto101
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 12 févr. 2004 :  11:19:15  Voir le profil
J'ai acheté une maison il y a presque 3 ans, et l'ancien propriétaire me réclame maintenant le prorata de la taxe foncière de l'année de l'achat.
Est-ce que je dois payer ?
N'y a-t'il pas prescription, ou delais de recouvrement dépassé ?

Merci d'avance.
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Jeffimmo
Pilier de forums

288 réponses

Posté - 12 févr. 2004 :  20:27:35  Voir le profil
Bonsoir,
Je ne sais pas s'il y a prescription ou pas, mais je trouverais malhonnête de votre part de ne pas régler la somme que le vendeur vous réclame, même si celle-ci a un retard de 3 ans. Surtout que vous saviez que vous devriez payer le prorata en fin d'année de la vente.
Cordialement.

Jeff
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christoph9
Pilier de forums

955 réponses

Posté - 12 févr. 2004 :  21:00:24  Voir le profil  Voir la page de christoph9
Des spécialistes du site me confirmeront mais n'est ce pas des choses qui se négocient avant la vente et pas 3 ans après?

Le fait générateur de la taxe foncière n'est-il pas la possession au premier janvier?

En fait je pose plus de questions que de réponses, désolé!!

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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 12 févr. 2004 :  23:02:18  Voir le profil
Bonsoir,

La taxe foncière est à devoir à la trésorerie par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.

Un accord entre le vendeur et l'acquéreur, consigné sur l'acte notarié, peut prévoir des modalités de répartition : généralement un prorata temporis.

A défaut d'un tel accord, l'acquéreur n'est pas tenu officiellement de rembourser une partie de cette taxe foncière au vendeur.



Cyril

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