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Quand un constructeur possède une garantie de remboursement et qu'une clause suspensive n'est pas accomplie,lorsqu'il rembourse les sommes déja versées, est ce une assurance ou le constructeur qui fournit l'argent?
A ma connaissance, c'est le constructeur qui vous rembourse les sommes versées. Dès la réalisation de la clause suspensive, vous devez adresser une LR AR au constructeur en demandant le remboursement sous tel délai, avec copie au garant. Si le constructeur ne donne pas suite dans le délai, demandez le remboursement au garant, toujours en LR AR.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 11 févr. 2004 : 16:35:27
