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J'occupe mon logement actuel depuis 3 ans et demi. Mon bail a été résilié il y a 1 an et demi par la Décision du Tribunal pour le non payement des loyers. La dette locative a été epurgée entièrement, la somme de 3000 Euros de dommage et interets, et l'article 700. Je n'ai pas fait d'appel!
L'accord a l'amiable a été trouvé avec le propriataire, en attendant que je trouve un autre logement. Actuellement j'ai beaucoup de difficultés à trouver un autre apartement, car je suis au chomage. Depuis l'incident je paye mes indemnités d'occupation à temps et en l'heure.
Le proprietaire voudrais relouer mon apartement et attend de moi une lettre de congé. Quelles sont mes demarches si je veux rester dans l'appartement , et si possible reconduire le bail?
Votre bail ayant été résilié, vous êtes occupant sans titre et le propriétaire, nonobstant le fait que vous réglez les indemnités d'occupation que vous devez, est fondé à demander votre expulsion à tout moment et sans mesure préalable.
Il peut tout aussi bien, si il y a gré, vous proposer un nouveau bail (et non, comme vous l'écrivez, une 'reconduction' de l'ancien, qui a été juridiquement rompu). Approchez le dans ce sens si vous le souhaitez : c'est une question de négociation, non de droit.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 12 févr. 2004 : 12:55:22
