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belisa
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 12 févr. 2004 :  13:58:04  Voir le profil
bonjour, je loue un appartement depuis aout 2000 et jusqu'au mois dernier je réglais le loyer directement au proprio qui ne m'a jamais augmenté le loyer ni demandé de régularisation de charges. depuis un mois il a confie la gestion de l'appart a une agence et celle-ci me réclame 790€ de régularisation de charges pour la période de oct 2002 à septembre 2003 .peuvent ils revenir en arriere et jusqu'ou? peuvent ils demander la régularisation depuis que j'occupe ce logement?merci de votre aide
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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 12 févr. 2004 :  23:04:52  Voir le profil
Bonsoir Belisa,

Le propriétaire ou son gérant peut, sur la régularisation des charges, "revenir en arrière" sur 5 ans.

Cyril

Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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