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Je me demande à quelle majorité doit- on voter le changement de destination d'un immeuble (et non d'un seul lot)afin que celle ci ne soit qu'à usage d'habitation et non plus mixte? est ce l'unanimité ou la double majorité de l'article 26??
L'unanimité. Si je suis dentiste et que j'ai mon cabinet dans votre immeuble, il faudra que je sois d'accord pour changer la destination de l'immeuble, et donc de mes parties privatives .... Ce qui m'obligerai à fermer mon cabinet et m'installer ailleurs. Si TOUS les lots sont actuellement à usage d'habitation, vous avez des chances, .... à conditions que TOUS les copropriétaires soient présents ou représentés à l'AG et que TOUS votent POUR. Mais s'il y a des lots à usage de bureaux ou de cabinets .... inutile d'y penser .....
bonjour, Le changement de destination d'un ouvrage necessite un permis de construire (preservation du droit des tiers et changement de fiscalisation). Meme avec une unanimite .
Le changement de destination d'un immeuble en copropriété n'est pas le changement de destination d'un ouvrage.
Sur le plan administratif il peut être nécessaire de requérir la bénédiction du service préfectoral des changements de destination. Le problème se pose de manière moins crucila quand il s'agit d'interdire les activités commerciales ou de bureau.
Sous cette réserve, l'unanimité des copropriétaires est nécessaire.
Toutefois le problème se pose peut être différemment quand la décision ne peut porter grief qu'aux propriétaires de quelques lots seulement, comme c'est le cas en l'espèce. Il reste évidemment nécessaire d'avoir l'accord des intéressés mais pour les autres ?
bonjour, Je suis d'accord :la modification du RC ne necessite pas de PC
Le recour des tiers peut notamment etre justifié, à travers une rue commercante, ou la suppression d'un local commercial ou d'activite ,en pied d'immeuble,peut nuire aux autres commercants de la rue ou du quartier.(zone d'achalandise) la transformation de ces commerces en garages ,logements voir lieu de culte etc...peut ne pas etre conforme au PLU/POS,RNU etc.
L'interdiction des professions liberales prevue au RC et actuellement en activité, me parait impossible sans une indemnisation du professionnel (valeur du fond ),voir en sus un "relogement" à la charge de la demanderesse.
En outre,Je ne vois pas l'interet,pour un proprietaire bailleur ou non, de limiter l'usage de son bien et potentiellement d'en reduire la valeur, au cas ou!.
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Posté - 12 févr. 2004 : 15:31:52
