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Libellule
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 03 févr. 2004 : 12:04:41
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Bonjour,
J'aurais aimé savoir si un projet de résolutions devait obligatoirement être joint à l'ordre du jour d'une assemblée générale (assemblée générale concernant un petit immeuble).
Merci pour vos réponses.
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 03 févr. 2004 : 13:08:42
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Tout ce qui est à soumettre au vote doit figurer à l'ordre du jour sous peine de nullité d ela décision.
Si votre syndic ignore cette règle de BASE, il faut en changer au plus vite.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 03 févr. 2004 : 21:21:56
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Tous les projets concernant la copropriété doivent être inscrits à l'ordre du jour de l'AG.
Les résolutions sont alors prises selon les majorités requises.
(Voir sur la toile les infos sur lesdites majorités, plus faciles à comprendre que sur les textes de base ).
François GHERARDI |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 févr. 2004 : 01:49:54
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Pour préparer les AGs et s’y préparer ainsi que pour disposer de ressources documentaires claires pour leur tenue :
• Sur le site UI : une ‘fiche-carrefour’ en direct sur le site UI :
http://www.universimmo.com/fiches/unifiche00x.asp?Fiche_Code=3
• Une bonne ressource ‘papier’ : le ‘Dictionnaire de la Copropriété’ de UI (qui tient dans la poche pour les AGs et a des présentations très pédagogiques) :
Citation :
Le Dictionnaire de la Copropriété
Type produit : Livre
Auteur : Alain PAPADOPOULOS
Editeur : Editions SEFI, 155 Bd Haussmann, 75008 Paris
Collection : Dictionnaires
Format : Broché - 648 pages
ISBN : 2895090343
Dimensions (en cm) : 11 x 3 x 19
Prix public : 19,95 Euros TTC
Prix Universimmo : 18,95 Euros (Remise : 5% - frais d'expédition en sus)
http://www.universimmo.com/eboutique/uniboutiq001.asp?eBoutique_Code=1
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Libellule
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 févr. 2004 : 11:24:37
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Je crois m'être mal faite comprendre.
Je ne parle pas de l'ordre du jour mais du projet de résolutions, ce qui ne semble pas être la même chose. En effet, dans votre dictionnaire, on définit le projet de résolutions comme "le texte de la résolution sur laquelle les auteurs de la résolution souhaitent faire délibérer l'assemblée générale".
Mon syndic nous a bien envoyé l'ordre du jour, avec les différents points à discuter lors de l'assemblée générale. Ma question porte sur le "projet de résolutions", qui lui est censé reprendre toutes les questions à l'ordre du jour et rédiger le "brouillon" des résolutions. Car mon syndic nous a juste transmis les différents point à voter, mais pas le texte qui s'y rattache.
Par exemple, nous avons dans l'ordre du jour l'approbation des comptes, mais doit-on également avoir, en dessous, le projet de rédaction de la résolution précisant "l'assemblée générale approuve les comptes arrêtés au ... pour un montant de ...".
Tout ça à l'air très compliqué mais ma question est de savoir si le syndic doit aller plus loin que d'énumérer les décisions à prendre et faire une pré-rédaction des résolutions. J'ai cru comprendre que cela était obligatoire.
Merci pour vos réponses passées et à venir.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 févr. 2004 : 18:56:13
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La notification avec la convocation en assemblée générale de projets de résolution n'est légalement obligatoire que dans les cas prévus par l'article 11 5° du décret du 17 mars 1967 :
> constitution de provisions pour travaux futurs
> délégation de pouvoir par l'assemblée au syndic
> délégation de pouvoir par l'assemblée, à qui que ce soit, de prendre l'une des décisions visées à l'article L 24 (art. 25 a)
> autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ...(art 25 b)
> décisions d'amélioration et répartition du coût des travaux ...article L 30 alinéa 1 et 2)
> décision de surélévation et aliénation du droit de surélever (article L 35)
> décisions relatives aux droits accessoires aux parties communes (article D 37 alinéa 3 et 4)
> amélioration ou addition lors de la reconstruction de l'immeuble après sinistre (article L 39)
> autorisation au syndic d'agir en justice (article D 55)
Cette disposition de l'article 11 semble peu connue des copropriétaires et des syndics. Il en résulte que la plupart des décisions prises sur ces points sont annulables
Il n'est pas interdit d'établir des projets de résolutions pour les autres question figurant à l'ordre du jour et l'habitude semble maintenant prise de le faire. C'est une excellente chose lorsque les prijets sont bien rédigés.
Bien entendu, une résolution peut toujours être amendée en cours de débat, à condition qu'il s'agisse d'amendements et non de déformation substantielle.
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 04 févr. 2004 : 21:12:26
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bonsoir,
à propos de la contribution de JPM, je me demandais si dans le cas de contentieux lancés par certains copropriétaires contre le syndicat, le syndic serait obligé de renouveller à chaque AG sa demande d'autorisation pour agir en justice ?
En ce qui concerne notre copropriété il ne le fait pas et il ne présente pas en A.G les honoraires des avocats et/ou les avocats qu'il choisit.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 févr. 2004 : 23:46:30
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Le syndic doit être autorisé pour agir, donc pour attaquer. Il n'a pas besoin d'autorisation pour défendre. Le syndicat attaqué doit défendre. Il n'a pas le choix.
Quant aux aux honoraires, Lydia, seriez vous en mesure de les apprécier ? D'autant que pour bien s'occuper d'une affaire de copropriété, on n'a pas le choix entre des centaines de spécialistes.
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Libellule
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 05 févr. 2004 : 10:41:42
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Merci beaucoup JPM pour votre réponse claire et précise!
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 févr. 2004 : 14:07:22
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Juste pour compléter JPM : le syndic doit être autorisé lorsque le syndicat est en attaque (demandeur ..), mais cette autorisation doit préciser pour quelle action, contre qui, pour quoi faire.
Une autorisation trop vague peut ne pas être retenue. Une trop précise non plus.
Une action contre l'entreprise ayant procédé au ravalement de façade et limitée à celle-ci. L'entreprise ayant réalisée les échaffaudages appelée en cause par la suite car elle aussi fautive peut s'en sortir : Elle ne fait pas partie de l'autorisation préalable donnée au syndic.
Donc attention à la rédaction de cette autorisation.
NB : si l'autorisation n'est jamais nécessaire en défense, elle n'est pas nécessaire également en demande pour le recouvrement de créances. Pour les impayés, c'est connus, mais aussi pour se faire remettre de l'ancien syndic les fonds qu'il détient (en particulier pour application de l'art.18-2), pour des honoraires perçus abusivement, etc ....., c'est moins connu.
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 13 févr. 2004 : 01:30:29
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Tout à fait raison gédehem.
Le syndic doit intenter une procédure pas nécessairement assisté d'un avocat (Art. 827 du NCPC => économie du budget) par injonction de payer pour recouvrement de charges impayés inférieures à 30.000 F.
Mais dans le domaine du recouvrement il y a le cas limite : la saisie immobilière, procédure très coûteuse et très longue. Là, le syndic doit avoir autorisation expresse de l'assemblée avant que de n'intervenir en ce sens.
Il doit rendre compte de tous les actes en justice que la copropriété soit demandeur ou défendeur (Art. 55 du décret). Et quand il perd je peux vous dire par expérience qu'il "étouffe" l'affaire.
Amicalement.
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