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j'ai signé un compromis avec mon épouse dans une agence fnaim et le couple vendeur aussi, après avoir négocié un délai supplémentaire d'un mois avant l'acte de vente, pour avoir le temps de trouver une nouvelle maison plus petite . De mon coté, tout s'organise pour etre dans les temps quant au clauses suspensive, si je renonçais a la vente je devrais verser une indemnité de 10%. La venderesse énonce maintenant que la vente est caduque au motif que l'agent immobilier n'a pas rempli complètement son etat civil,et que elle a signé sous la contrainte de son mari et que ses enfants dont certains sont majeurs n'ont pas été consultés. quel sont mes droits sachant que le mari est en invalidité, que le couple est musulman et que l'inféodation de la femme à son mari est certainement mal vue par les tribunaux; qu'apparemmment l'agent immobilier a tout les garanties dans son dossier; - mandat de moins de 3 mois; -signature des 2 époux. - notaires des deux partis mis au courant La visite plomb amiante n'a pu être pratiqué car elle n'a pas laissé entrer l'agence et ses sous traitants mais de son coté le mari cherche une autre maison. une seconde question: Sous quel délais et quel sont mes chances de voir une action aboutir. Quel est la responsabilité de l'agence ? pour ne pas me tromper d'adversaire dois-je demander a l'agence de faire une action en justice pour obliger le vendeur a ses obligation ou dois je me faire représenter pour obliger l'agence a assumer ses responsabilités. En gros ou est le responsable et dois considérer l'agence comme mon partenaire?
Difficile de vous répondre. On ne peut trancher dans un tel litige qu'après une véritable instruction.
Quoiqu'il en soit, votre achat me semble bien compromis, pour deux raisons. La première est qu'il est fort possible que l'acte soit vicié par défaut de consentement de l'épouse comme vous le pressentez. Si de plus des enfants majeurs sont propriétaires indivis de cette maison, leur accord est bien entendu indispensable. mais le défaut de signature de leur part n'autorise pas ceux qui ont déjà signé à revenir sur leur engagement. En revanche, s'ils n'ont pas de droit sur la maison, ils n'ont pas à être consultés. Autre chose à vérifer : la capacité de vos vendeurs. S'ils sont placés sous tutelle ou curatelle, le compromis que vous avez signé est réputé non écrit.
La deuxième raison est le temps qu'il vous faudra attendre pour trouver une issue. Si elle ne peut être trouvée que par la voie judiciaire et que la femme reste intraitable, vous en aurez au moins pour des mois si ce n'est quelques années. Autant rechercher tout de suite une autre maison et vous contenter d'une indemnité pour rupture unilatérale du contrat. Si le mari a effectivement fait pression sur sa femme, il en est responsable et il vous doit l'indemnité prévue au contrat, plus d'éventuels dommages et intérêts. Mais ce n'est pas évident. J'ai l'impression que la femme vous sert un ensemble de prétextes qui sent fort la mauvaise foi. L'argument de l'état civil incomplet ne tient pas. Quand bien même cette personne ne serait désignée que comme Mme ..., cela suffirait à l'identifier sans ambiguïté : il y a peut-être d'autres Mme ... en France ou en Navarre, mais il n'y en a qu'une dans la maison qui vous intéresse. Quant à la question des enfants, c'est à creuser : qui est vraiment propriétaire de cette maison ? Avez-vous lu l'acte de propriété des vendeurs ? De toutes façons, comme rien ne peut vous garantir qu'il n'y ait pas eu un autre acte ultérieurement (donation aux enfants par exemple), un petit tour au bureau des hypothèques pourrait être instructif.
L'agence ne me semble pas a priori porteuse de responsabilité. Sauf si vous parveniez à prouver de sa part une négligence flagrante (ne pas s'être assurée de l'identité précise des propriétaires par exemple) ou l'emploi de méthodes douteuses pour avoir forcé les propriétaires à vendre, vous ne pouvez la rendre responsable de leur revirement. Elle est en fait comme vous victime de leurs agissement et vous devriez agir de concert contre vos vendeurs récalcitrants. Vous avez des intérêts communs, faîtes-en une alliée plutôt qu'une adversaire de plus.
Comme le pire n'est jamais sûr, il n'est pas interdit d'espérer qu'en manifestant votre détermination vous ne fassiez finalement céder les vendeurs. Une sommation de s'exécuter suivie quinze jours plus tard, en cas d'insuccès de celle-ci, d'une assignation devant le TGI pourrait faire fondre soudain toute résistance. Vous devriez consulter un avocat sans plus attendre.
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Posté - 13 févr. 2004 : 16:07:49
