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thierry79
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 13 févr. 2004 :  21:08:34  Voir le profil
Je suis locataire d'un appartement à niort depuis 3 jours. Je constate aujourd'hui plein de choses qui n'étaient pas visibles jusqu'au jour de l'état des lieux.

D'où ma question, existe-t-il une période, où le locataire peut résilier le contrat sans avoir à attendre 3 mois de préavis ?

Merci pour qui saura m'aider !

ps: les choses non visibles sont:
-> fuite d'eau de l'évier.
-> sani-broyeur non fixé au sol.
-> la voisine du dessus qui fait la majorette (elle n'était pas là le jour de la visite et de l'état des lieux)

Y EN A MARRE ;-)
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 14 févr. 2004 :  15:45:50  Voir le profil
Non, il n'y a pas de période d'exception au démarrage du bail pour bénéficier d'un préavis réduit (voir la loi de 1989 notamment dans ses articles 10 et 15 via le lien ci après, qui est suivi des liens sur les autres textes essentiels relatifs à la location).

Vous pouvez adresser un courrier à votre agence ou proprio pour les désordres qui n'ont pas été relevés à l'EDL.

Mais, si la fuite n'est que peu de chose, réparez là vous même au lieu de vous lancer dans des palabres dans lesquels vous perdrez du temps et de l'énergie. Idem pour la fixation du sanibroyeur : normalement avec une perceuse et des chevilles, et c’est fait...

La majorette, c'est une voisine : elle n'est pas sur l'état des lieux....

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )



Décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp )

Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp )



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