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notre propriétaire nous fait une location non déclarée depuis 8 mois, le paiement s'effectue chaque mois par mandat cash de 900 euros. loyer dont nous nous sommes toujours acquitté. ce mois ci, nous avons un retard de paiement de 13 jours, et le propriétaire nous menace d'expulsion immédiate. nous déplorons cette situation (illégale) puisque nous n'avons pas de bail pour nous protéger. insultés et menacés de se retrouver sur le trottoir nous cherchons a regulariser la situation ou a prendre conseil pour nous defendre au plus vite ! connaissez vous une adresse ou des informations concernant notre probleme specifique ? merci beaucoup benjamin moreau
Si je comprends bien vous n'avez pas de bail ecrit et vous payez votre loyer tous les mois cash, sans recu. c'est bien ca ?
Avez-vous elu domicile a cette adresse (documents tels carte identite ou autre) ? Avez-vous votre nom sur la boite aux lettres ? A quel nom est l'abonnement EDF, telephone, gaz ou autre ???? Connaissez-vous d'autres personnes dans l'immeuble qui pourraient attester votre presence reguliere depuis x temps ? Qui paye la taxe d'habitation ? Vos impots vous sont adresses a quelle adresse ?
Benjamin : Ou est votre benefice dans tout ca ? Pourquoi n'avoir pas signe de bail ??? Merci pour vos explications -
En fonction de vos reponses a ces questions, on pourrait voir si vous avez un bail verbal ou si vous etes totalement inconnu au bataillon ! 1ere chose : IL PEUT DIFFICILEMENT VOUS EXPULSER !!!! Sur quels criteres car une expulsion est une decision de justice prononcee par un tribunal ... Il faudrait donc que votre bailleur fasse des demarches aupres du TI et par la, se mettrait dans une situation un peu dangereuse pour lui car vous pourriez declarer et eventuellement prouver qu'il a des revenus non declares ...
d'ailleurs VOUS, vous pourriez avoir une arme face au fisc (si vous pouvez prouver certaines reponses aux questions ci-dessus) car evidemment avec ce petit stratageme, il ne doit rien declarer au fisc.
Demander par LRAR la regularisation de votre situation en lui reclamant un bail ecrit (puisque vous occupez son logement depuis .... et que vous payez votre loyer cash) et si non reponse de sa part endeans les 10 jours, indiquez dans la lettre que vous contactez le tribunal pour une demande via la justice. Entretemps, collectez tous les elements vous permettant de prouver que vous habitez bien a cette adresse.
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Posté - 14 févr. 2004 : 15:27:23
