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Bonjour. Quand un bail d'habitation prévoit une révision annuelle du loyer (selon l'indice moyen du Coût Construction de l'INSEE) et que le propriétaire n'a pas fait cette révision au bout des 12 mois, peut-il encore régulariser plus tard (un an plus tard) et demander au locataire de lui payer la différence depuis la date à laquelle aurait pu être faite la révision ? (le locataire, pendant cette année non révisée, a reçu ses appels de loyer et ses quittances sur l'ancienne base) Est-ce que la prescription de 5 ans joue ? Merci.
Merci Prados, .. s'appliquera dès l'échéance à la quelle.. Cela veut donc dire effet rétroactif ? Pendant 5 ans cela pourrait faire une somme bien difficile à endurer ![:!] Pas moyen d'y échapper ?
Citation : Pendant 5 ans cela pourrait faire une somme bien difficile à endurer ![:!] Pas moyen d'y échapper ?
Non, vous pouvez éventuellement négocier un étalement et ne pas payer tout le rattrapage d'un coup, mais le bailleur n'est pas tenu d'accepter. Je vous conseille de bloquer les sommes dues sur votre compte en prévision.
A propos du fait qu'un bailleur peut réclamer jusqu'à 5 ans en arrière le montant des loyers révisés : Lu à ce sujet dans un guide pratique des droits que "il est apparu aux conseillers de la cour de Colmar (arrêt du 9.11.78, Revue de l'habitat 1979-311) qu'une telle réclamation de la part des propriétaires devait être repoussée en se fondant sur la théorie de la renonciation tacite.Cette décision constitue un appel à la vigilance des bailleurs qui devront éviter, dans la mesure du possible, de se mettre dans une situation les amenant à réclamer au locataire des sommes importantes".
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Posté - 02 févr. 2004 : 14:21:17
