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stéphane42
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 14 févr. 2004 : 06:53:45
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Bonjour, je vais donner mon préavis et il y a comme clauses particulière sur le bail : "Le preneur s'engage à régler lors de son départ à la remise des clefs les frais de constat des lieux". Il n'est pas précisé du montant de ces frais. Mes anciens voisins ont payés il y a 8 mois 100 euros de frais de constat des lieux. Je trouve cette somme exagérée pour la venue d'une personne qui reste 10 mn.
Ai je le droit de choisir la société qui établira le constat des lieux ? Dans quelles limites peut il y avoir un abus de cette pratique ? Dois je préciser quelque chose lors de l'envoi de mon préavis ?
Merci d'avance pour les réponses
Stéphane
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 14 févr. 2004 : 11:01:38
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Bonjour Stéphane 42,
Le tout est de savoir si vous êtes titulaire d'un contrat de location meublé ou pas.
Si vous êtes sous me régime de la Loi de 1989 (non meublé), cette disposition est nulle.
En effet, les frais d'état des lieux d'entrée comme de sortie (honoraires agence, huissier...) sont à partager 50/50 entre propriétaire et locataire.
Si vous êtes en meublé, cette disposition peut être en revanche valable.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
Edité par - clemouel le 14/02/2004 11:02:02 |
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stéphane42
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 févr. 2004 : 11:19:25
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Sur le bail est précisé habitation - loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par loi n° 94-624 du 21 juillet 1994. Le type de notre logement n'est pas un meublé. Les conditions particulières reprenant le nom du bailleur, du preneur, le montant du loyer et la clause particulière pour l'état des lieux sont 2 feuilles rajoutées qui ont été signées par moi et ma femme. Si comme le dit clemouel c'est un partage de frais 50/50, puis je contester cette clause même si je l'ai signée ? Sur quel texte pourrais je baser ma contestation ?
Merci
Stéphane |
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 15 févr. 2004 : 12:03:35
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Stéphane42,
Voici un extrait de l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Citation :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
puis je contester cette clause même si je l'ai signée ? Sur quel texte pourrais je baser ma contestation ?
Sur le fondement de l'article 2 de cette même Loi qui stipule que "les dispositions (de cette loi) sont d'ordre public". C'est à dire qu'aucune des parties ne peut y déroger.
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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Joulia
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14807 réponses |
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stéphane42
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 févr. 2004 : 23:18:34
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L'état des lieux lors de mon entrée a été établi par l'administateur de biens (qui encaisse aussi nos loyers). Rien ne nous a été facturé lors de ce premier état des lieux. Maintenant l'état des lieux de sortie est effectué par une société exterieure et non un huissier de justice. Puis je refuser que l'état des lieux soit effectué par un autre organisme que celui de l'entrée ? Si non puis je choisir l' entreprise ou un huissier qui effectueras cet été des lieux(pour rappel mes anciens voisins ont payés 100 euros d'état des lieux facturés par une entreprise privée) ? Je trouve que 100 euros est un peu excessif, quelqu'un connait il le prix d'un état des lieux ?
Enfin pour clemouel, si je precise l'extrait de l'article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sera t'il recevable en sachant que létat des lieux ne sera pas fait par un huissier ?
Je pose beaucoup de questions (et ca ne seras peut être pas les dernières) et je vous remercie encore de l'attention que vous y portez.
Stéphane |
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clemouel
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2912 réponses |
Posté - 16 févr. 2004 : 19:36:39
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Stéphane42,
Il convient bien de distinguer :
- les honoraires ou coût pour la réalisation de l'état des lieux (EDL) de sortie ;
- le coût pour les réparations locatives du logement.
Par ailleurs, qui voudriez-vous prendre pour faire l'EDL si ce n'est pas un huissier ?
Cyril
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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stéphane42
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 févr. 2004 : 09:34:09
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Personellement pour être en règle et avoir des frais partagés je prendrais un huissier. Maintenant j'ai vérifié auprès de mes voisins qui ont été facturés de ces frais d'état des lieux. Cela a été fait par une entreprise qui a une denomination de certificateur immobilier. Sont-ils habilités à établir un état des lieux et dans ce cas la y a t'il aussi un partage des frais. Ce certificateur a été choisi par l'agence immobilière. y a t-il possibilité de contester ce certificateur et d'exiger un huissier ?
Encore merci pour les réponses
Stéphane |
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cyvonne
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1399 réponses |
Posté - 17 févr. 2004 : 11:48:35
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Si le certificateur est un professionnel indépendant,cela pourrait être une bonne solution. Un EDL par huissier dans ma ville coûte environ 250 euros. Si vous ne croyez pas à l'impartialité de ce certificateur,je pense que vous pouvez confier l'EDL à un huissier de votre choix en prévenant votre agence suffisamment à l'avance par RAR, mais dans ce cas-là vous ne pouvez exiger un partage des frais.
cyvonne |
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 17 févr. 2004 : 15:31:11
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Cyvonne, les tarifs des huissiers sont reglementes et je cite Joseph Toison dans une de ses nombreuses et excellentes reponses ...
Citation :
Le tarif actuel légal est de 114,22 € TTC (87,98 HT) pour spécifiquement le constat d’état des lieux de l’article 3 de la loi de 1989.
voir cette discussion pour plus de details et les liens officiels
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7255
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