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Le locataire doit-il être présent durant les visites ? Il prétend que payant le loyer, il est chez lui. (au fait, est-ce vrai ou n'a t'il qu'un droit d'occupation ?) C'est donc lui qui accorde les RV aux visiteurs qui se plient à ses horaires et donc le propriétaire aussi.
Le locataire est bel et bien chez lui, et, aux termes de diverses dispositions du Code civil comme de la loi de 1989 sur les baux, vous lui devez une jouissance paisible des lieux, lieux dans lesquels vous n'avez aucun droit d'accès général.
Merci Joseph, et aux autres, par le biais des différents messages.
- J'ai donc parcouru également les autres messages, et visiter le site.
- J'ai bien noté que le locataire est chez lui. - Que l'on ne peut visiter que 2 heures/jour, sauf le week-end. J'ai aussi trouvé cet article qui emploie l'expression : "Qui oblige le locataire"
Article 4 Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989. Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables.
Dans mon cas, est-ce au locataire ou au proprio d'imposer l'heure des RV ? Je souhaite, bien sûr vendre au plus offrant. Si le locataire n'a pas souvent le temps d'être présent, cela risque d'être lui, le plus offrant. Il me coupe l'herbe sous les pieds.
J'ai oublié un point peut-être essentiel. Il s'agit d'un bail commercial (1953). La loi est-elle la même pour les visites ?
Il ne s'agit pas d'envahir le locataire, mais de présenter le bien à 3 ou 4 immobiliers, 2 promoteurs, et au notaire.
Fin du chapitre, en espérant qu'un autre donnera des réponses à mon interrogation.
La loi de 1989 porte sur les baux d'habitation non meublées et ne peut donc vous servir de référence.
En l'absence de clause relative aux visites dans votre bail commercial, il vous appartient de trouver un accord avec votre locataire ; faute d'accord, il faudrait en passer par la voie d'une conciliation voire la voie judiciaire, ce qui paraît bien lourd pour un tel problème.
Vous pourriez commencer par proposer à votre locataire, par oral, voire par écrit, le programme des 6-7 visites que vous évoquez.
Je comprends pourquoi j'ai tant de mal à trouver des explications. Un bail commercial est bien plus dur qu'un bail d'habitation. Il protège totalement le locataire. Et pour un bail commercial, je connais le code civil et le code du commerce pour les généralités. Pour les annexes, genre droit de visites, rien de rien. Je pensais que de ce fait, c'était partie commune avec le bail d'habitation, mais à vous lire, il faut plutôt se référer au bail même. Et là, il manque plusieurs points dans mon bail finalement. A bientôt pour d'autres questions. Sénèque
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Sujet fermé
Posté - 14 févr. 2004 : 11:57:16
