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bonjour, je suis proprietaire d'un logement depuis juin 2001. cet appartement etait deja loué et ce sont toujours les memes locataires avec qui j'ai signé un nouveau bail. Quand pourrais je augmenter le loyer et de combien ?
A défaut de clause conventionnelle de révision annuelle du loyer, il faudra lors du renouvellement du contrat de location proposer à vos locataire une offre avec augmentation de loyer.Si le contrat est daté à partir du 1er juin 2001,un bail d'habitation étant de 3 ans, il faudra respecter un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat c'est-à-dire envoyer votre offre au plus tard le 1er janvier 2004. Elle doit être faite par LRAR ou signifiée par exploit d'huissier, attention s'il s'agit d'époux; il faut la notifier aux 2.Elle doit en outre respecter les dispositions de l'article 17-c de la loi de 1989. La demande ne pourra aboutir qu'en cas de loyer sous-évalué. L'appréciation relèvera des juges.
Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. La moyenne ci-dessus mentionnée est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
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Posté - 13 juin 2002 : 12:59:13
