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Bonjour J'ai lu dans 60 Millions de Consommateurs - N° pratique 68 avril-mai 2001 - Page 106 - Etat des lieux de sortie - 2ème colonne en tête : ... " Il est possible de recourir à un huissier même en l'absence de conflit. Dans ce cas les frais incombent en totalité à celui qui a mandaté l'huissier."
Ce média ne répondant pas à ma demande de précision pouvez-vous me dire ce que vous en pensez et éventuellement préciser la référence juridique de cette affirmation que je ne retrouve ni dans le Code Civil ni dans la Loi de juillet 89????
Vtre question porte-t-elle sur la possibilité de recourir à un huissier (assez évidente), ou sur le fait que celui qui a mandaté l'huissier doit le payer (c'est dans le cas contraire que cela serait inscrit dans une loi; si aucune loi ne prévoit un partage spécifique, les honoraires d'un intervenant, quel qu'il soit, sont à la charge de celui qui y fait appel, qui est seul à avoir passé contrat avec lui).
Merci de votre réponse. Si j'ai bien compris le texte de l'article en référence ma question porte sur le fait que - d'après 60 Millions de Conso - celui qui (bailleur ou locataire), en l'absence de litige, mandate un huissier, doit en supporter intégralement les frais.
Voici le texte complet de 60MC :"... Lorsqu'il y a un désaccord (NDLR entre le bailleur et le locataire) il est possible de faire appel à un huissier. Ce dernier doit convoquer les parties au moins 7 jours à l'avance par lettre AR... Les frais d'huissier sont alors partagés par moitié entre locataire et propriétaire (NDLR : ça me paraît conforme à la loi)". 60 MC ajoute : "Il est possible de recourir à un huissier même en l'absence de litige. Dans ce cas les frais incombent en totalité à celui qui a mandaté l'huissier...". (NDLR : là je ne trouve aucune "justification" légale à cette affirmation d'où mon interrogation)
Il n'y en a pas vraiment : la loi du 6 juillet 1989 est rédigée bizzarement et, sauf erreur, la jurisprudence n'y a pas encore suppléé : la mention de l'état des lieux par huissier n'est présente que dans l'article 3 qui en principe traite du nouveau bail, et il est dit que l'état des lieux, "établi contradictoirement par les parties" (...) ou, à défaut, par huissier de justice, (...) est "joint au contrat"... Donc on semble traiter de l'état des lieux de l'entrée dans les lieux, dont on peut supposer en fait qu'il peut être celui fait à "la restitution des clés" du précédent locataire... Dans ce cas, l'expression "à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié" ne s'appliquerait qu'à l'état des lieux d'entrée, la mention "à la restitution des clés" ne s'appliquant quant à elle qu'à l'état des lieux établi contradictoirement... Nous penchons donc pour l'interprétation de 60 millions de consommateurs !
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Posté - 12 juin 2002 : 13:54:03
