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Je suis propriétaire d'un apparterment actuellement en location que je souhaiterai récupérer à la fin du bail (decembre 2004)pour l'habiter. Je sais que je dois donner le préavis au locataire 6 mois avant la fin de celui-ci, je souhaiterai par contre connaitre le courrier type à faire parvenir de manière à éviter tout litige et notamment ceux qui pourraient faire ou ont fait l'objet de jurisprudence?. Par ailleur quelle procédure doit on mettre en place en cas de non paiement de loyer de la part du locataire?. Merci à vous pour votre attention. Jean-Louis.
• S’agissant du congé pour reprendre, vous devez impérativement, sous peine de nullité du congé que vous délivrerez, respecter les dispositions de délai et forme de la loi de 1989 notamment en ses articles 10 et 15.
Montez votre lettre (qui devra être adressée en LRAR ou être remise par le canal d’un huissier que vous mobiliserez à cet effet) en fonction de ces dispositions et des dates propres à votre bail.
Type produit : Livre Auteur : Alain PAPADOPOULOS Editeur : Editions SEFI, 155 Bd Haussmann, 75008 Paris Collection : Immobilier Pratique Format : Broché - 185 pages ISBN : 2895090491 Dimensions (en cm) : 14 x 1 x 21 Prix public : 15 Euros TTC Prix Universimmo : 14,25 Euros (Remise : 5% - frais d'expédition en sus)
Table des matières : ___________________________
Le paiement du loyer : une obligation essentielle du contrat de bail La prévention par la sélection du locataire Les garanties apportées par le locataire Connaître les contraintes de la location à plusieurs Les garanties auxquelles peut souscrire le bailleur Vigilance et qualité du service influent aussi sur le risque d’impayés Du retard de paiement à l’impayé : vraies difficultés, négligence ou mauvaise foi ? Une étape essentielle : la recherche d’une solution amiable Profilage du locataire et stratégie de recouvrement Les aides et structures pour les locataires d’habitation en difficulté Un point de départ pour le contentieux : le commandement La procédure en résolution du bail La procédure en recouvrement des impayés Les recours possibles du locataire Le départ « à la cloche de bois » L’expulsion L’indemnisation pour non-exécution d’une décision d’expulsion
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 15 févr. 2004 : 19:26:42
