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Je vais prochainement receptionner un logement acheté en VEFA. Plusieurs points me "tracassent" :
- Le conducteur de travaux qui doit faire la reception nous a dit que nous ne disposerions que d'une 1h pour receptionner l'appartement, ce qui me semble faible pour un T4. Quels sont nos droits sur ce sujet ?
- Vaut-il mieux se faire assister d'un expert lors de la reception afin de ne pas "louper" des malfaçons eventuelles ?
- La livraison va se faire avec quasiment 2 mois de retard. Le promoteur invoque des jours d'intemperie pour ne pas avoir à payer d'indemnités. Or les ouvriers n'ont jamais cessé de travailler l'hiver quand les conditions climatiques étaient mauvaises. Par contre de nombreux jours ont été perdus l'été alors que les conditions étaient "idéales". Comment se procurer le nombre de jours de chomage technique sur le chantier ?
En matière d’achat de bien immobilier « sur plan », ou plus précisément en Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), le terme RECEPTION est souvent utilisé à tort par les futurs propriétaires au lieu du terme LIVRAISON ou PRISE DE POSSESSION.
Pourtant la distinction est importante.
La RECEPTION (art. art. 1792-6 du Code-Civil) se passe entre le constructeur de l’immeuble (le maître d’ouvrage) et les différentes entreprises du chantier (la maîtrise d’oeuvre). Les futurs copropriétaires n’y sont jamais invités.
A la fin de cette réception, il est dressé un PV (voire plusieurs s’il y a eu plusieurs réception).
C’est à partir de ce moment (la réception) que commence à courir les délais des différentes garanties :
- 1 an pour la garantie de parfait achèvement ; - 2 ans pour la garantie biennale de bon fonctionnement ; - 10 ans pour la responsabilité décennale.
En revanche, la LIVRAISON ou encore appelée la PRISE DE POSSESSION (art. 1642-1 du Code Civil) concerne cette fois le constructeur et les futurs propriétaires.
Au cours de ce rendez-vous, les propriétaires mentionnent leurs « réserves » sur le Procès-Verbal de LIVRAISON.
Des réserves complémentaires pourront être communiquées au constructeur dans un délai d’un mois par lettre recommandée AR à compter de la livraison.
En fonction des réserves formulées par le propriétaire, un blocage de 5 % du prix de vente peut être fait (article R261-14 du Code de la construction et de l’habitation).
Par ailleurs, les retards de livraison des logements sont très fréquents en VEFA. Il est souvent judicieux de négocier l’inscription de pénalités par jour de retard dès le contrat de réservation qui seront valable sauf pendant le délai où un constructeur fait valoir un cas de force majeure.
La force majeure se résume en trois points : imprévisible + irrésistible (ou inévitable) + extériorité. L’appréciation factuelle de ces 3 points est soumise à un haut degré d’exigence.
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Posté - 17 févr. 2004 : 10:49:21
