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J'ai voulu signer un compromis en présence d'un représentant de l'agence et des propriétaires. L'agence me demande un chèque de 10% du montant de l'achat. Je n'ai pas ce montant immédiatement, touitefois j'ai déjà un accord de principe pour un financement à 100% par un organisme de crédit. Est-ce légal de demander un chèque, qui sera encaissé et mis sur un compte sequestre, alors que je n'ai pas encore l'approbation officielle du crédit et pas ce montant sur mon compte aujourd'hui ? Si je verse mon PEL sur mon compte courant j'arrive à 7%, ce qui est acceptable pour l'agence, mais si finalement je renonce à l'achat j'aurais perdu les avantages de mon PEL cassé pour cette opération.
L'agence a-t-elle le droit de demander un versement de réservation ?
J'avais la même interrogation mais après avoir préalablement contacté l'agence pour lui exposer mon problème (aucun apport personnel), j'ai signé la semaine dernière un compromis avec aucun montant pour le séquestre.
Un versement sequestre est une convention entre le vendeur et l'acquéreur. C'est à dire que cela n'est pas obligatoire.Ce n'est pas d'ordre public.
Les agences le pratique en général car la somme versée au sequestre équivaut au montant de la clause pénale (prevue en cas de désistement après levée d'option dans le même compromis).
l'agence immobilière qui a l'assurance adaquat et la caution bancaire conséquente ( en général des groupes ou réseaux) peuvent encaisser des chèques et dans ce cas ne se gènent pas pour vous faire casquer. Les autres ne doivent rien demander ou en dernier recours garder ce chèque au dossier pendant 7 jours (Loi SRU) et ensuite le remettre au Notaire qui lui a le pouvoir de l'encaisser
Si toutefois le crédit ne vous est pas accordé, vous pouvez casser la vente sans frais et être remboursé . LOI SRU , donc pas de panique !
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 18 févr. 2004 : 16:29:43
