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Mon propriètaire vient de me notifier par lettre recommandée avec AR qu'il vent la maison où je réside. Comme je ne suis pas intéressée par l'achat et que mon bail se termine en mars 2005, pourriez-vous m'indiquer si la vente vient casser le bail et si le préavis de 6 mois démarre dès la récption de la dite lettre, càd le 19/02/04. Merci pour tous vos renseignemtns salutations
Il faut voir ce que dit EXACTEMENT votre lettre. Est-ce que le proprietaire vous DONNE CONGE car vente ? ou bien vous avise t-il tout simplement qu'il met la maison en vente ?
Il faut bien lire la loi du 6 juillet 1989 (et surtout l'article 15)qui decrit les 2 situations:
Dans la 1ere, vous avez bien sur un droit de preemption (cad que vous etes prioritaire a l'achat), mais si cela ne vous interresse pas, alors il vous faut quitter les lieux dans les 6 mois maxi de la date de reception de votre lettre recommandee.
Dans le 2eme cas, le bail se poursuit normalement et le nouveau bailleur reprendra les memes termes du contrat que vous avez deja signe.
Je voudrais aussi ajouter que si c'est une notification de conge pour vente, il ne peut le faire que 6 mois avant le terme de votre bail ! vous dites que votre bail finit en mars 2005 donc normalement il devrait vous donner notification de depart 6 mois avant.
Donc a mon avis, ce n'est qu'un avis pour vous informer de son intention et dans ce cas, votre bail continuera normalement.
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Sujet fermé
Posté - 19 févr. 2004 : 13:15:24
