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Bonjour, Mon locataire m'a prévenu par courrier avec accusé de reception de son départ en raison de sa rupture avec sa concubine. Le locataire est déjà parti du domicile cependant sa concubine est restée au domicile. La lettre de mon locataire ne mentionne pas le départ de sa concubine, aucune date de départ n'est spécifiée. Il m'a averti qu'il paierait encore deux mois le loyer. Quels sont mes droits? Quelles sont les démarches à entreprendre pour l'obliger à respecter le délai de préavis et à payer? La lettre ne mentionnant pas de date de départ et le délai de préavis n'étant pas respecté, est-elle légale, peut-elle être considérée comme un lettre de résiliation de bail? Merci pour vos précieux conseils.
Dina, il faut tout d'abord avoir plus de renseignements: Le bail etait a quel nom ? aux 2 noms ou bien a un seul ? y avait-il une clause de solidarite ?
Qd il y a plusieurs locataires, le conge de l'un n'engage pas l'autre, qui lui reste locataire. Celui qui quitte le logement ne peut pas exiger du bailleur la restitution de la moitie du depot de garantie. En outre, si clause de solidarite, celui qui s'en va reste tenu de payer le loyer, charges et autres obligations jusqu'a la fin du bail.
Si 1 seul a signe le bail et que celui s'en va, alors le concubin heberge demeure "simple occupant" sans titre et sans droit. Dans ce cas precis, le concubin n'a aucun droit a demeurer dans les lieux et pourrait etre expulse. S'il/elle veut rester dans les lieux, alors faire signer un nouveau bail a son nom.
MAIS
l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dit egalement :
Citation : Article 14 - Modifié par Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 14 II JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002.
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. ... A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Donc il faut absolument revoir votre contrat de base et savoir (si 1 seul signataire) depuis combien de temps vivaient-ils ensemble. Il faudrait aussi voir avec celui/celle qui reste quelles sont ses intentions ... De toute maniere, les 2 mois de preavis ne sont pas valables (le locataire doit donner 3 mois de preavis sauf cas de force majeur - perte emploi, mutation ...)- donc s'ils doivent quitter tous les 2, ils doivent payer les 3 mois !
N'hesitez pas a revenir sur le forum (meme discussion) si vous avez des questions ou precisions supplementaires.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 19 févr. 2004 : 15:05:08
