****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Je viens d'acheter un appart loué, je signe chez le notaire mi-mars.Première question : Sur le sous-seing, le locataire n'apparait pas...C'est comme si j'achetais un appart libre. Qu'es-ce que je risque? Deuxième question : J'achète cet appartement pour l'habité (résidence principale).Le locataire actuel a son bail qui termine en Septembre 2006.Or il a fait devant moi une lettre à l'agence immobilière comme quoi il s'engagait à quitter l'appartement avant Septembre 2004. Es-ce une garantie suffisante et/ou que dois-je faire ? Merci beaucoup.
• l’avant-contrat doit spécifier les termes essentiels du bail qui existe et pèse sur le bien : date de ce bail, échéance, montant du loyer, identité du locataire, éventuelles clauses particulières et/ou événements intervenus depuis la signature du bail, etc.
• le papier élaboré par le locataire et remis à l’agence ne vaut strictement rien au plan du droit : un congé donné par le locataire, pour avoir une validité, doit être dressé et remis au bailleur (par LRAR ou par signification d'huissier) dans les formes de la loi de 1989 notamment dans ses articles 10 et 15 (cf. lien ci-dessous). Le bailleur est l’actuel proprio.
Vous verrez également dans le corps de l'article 15 les modalités du congé pour reprendre, qui lui émane du bailleur (= vous quand vous serez propriétaire), ce congé ne pouvant intervenir que pour effet à la fin du bail, le locataire ayant toutefois la faculté - si il y a gré - de quitter les lieux à tout moment dès lors que le congé pour reprendre lui a été régulièrement délivré, la date de notification du congé étant au plus tard six mois avant l'échéance du bail. Vous ne pourrez délivrer ce congé que lorsque vous serez définitivement proprio du bien.
Tout d'abord MERCI BEAUCOUP pour votre réponse. Je viens en effet de me faire faxer par l'agence une lettre que le locataire a fait à l'attention du propritaire disait qu'il s'engageait à quitter les lieux au plus tard le 30 septembre 2004. Donc il me faudra envoyer un courrier au plus tard le 30 Mars (6 mois avant la fin du bail) au locataire lui disant que je ne renouvelle pas le bail pour l'occuper en tant que résidence principale. Petite précision : Dois-je refaire un bail, refaire un état des lieux, redemander une caution?
Encore merci pour vos conseils et votre rapidité de réponse.
En cas de changement de proprio, le bail se poursuit, sans novation aucune (donc sans modification de l'EDL ni de la caution). La seule chose que vous aurez à faire est de notifier (=LRAR) le locataire de votre nouvelle qualité de propriétaire le moment venu, ceci en application de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi de 1989. Le dépôt de garantie (n'est-ce pas de celà dont vous parlez en disant 'caution' ? la confusion sémantique est fréquente entre caution et dépôt de garantie : voyez les articles 22 et 22-1 de la loi de 1989 à ce sujet) doit vous être reversé par l'ancien propriétaire.
Pourriez-vous me diriger vers un site où je peux trouver des exemples de lettres types ( letrres de congés envoyée au locataire, lettre informant le locataire du changement de propriétaire...) Merci
Comme l'a dit Joseph, le bail se poursuit sans novation aucune en cas de changement de propriétaire. Ce qu'il vous faut, c'est une lettre de préavis du locataire signifiant son départ au propriétaire actuel, avec prise d'effet au 30 juin par exemple, de manière à ce que le départ se fasse le 30 septembre.
Le bail se terminant en 2006, le congé pour reprise que vous voudriez envoyer au locataire n'a pas lieu d'être, sauf si, mais ce n'est vraisemblablement pas le cas ici, vous vouliez ne reprendre le logement qu'en 2006.
Pourriez-vous me diriger vers un site où je peux trouver des exemples de lettres types ( letrres de congés envoyée au locataire, lettre informant le locataire du changement de propriétaire...) Merci
Vous êtes débutante en location et vous envisagez une opération de congé où il vous faudra faire du sans faute, sinon vous passerez votre tour pour trois années. Aussi, je vous conseille l'achat d'un bon ouvrage qui contient l’ensemble des règles, leurs références légales détaillées et divers documents dont les courriers que vous évoquez (les documents étant par ailleurs téléchargeables après achat du bouquin) : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3843 .
Ce qui traîne gratos sur Internet est le plus souvent incomplet et dans maintes situations erroné.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 26 janv. 2004 : 18:56:37
