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Je suis locataire d'un logement depuis aout 1983 avec un bail de trois ans qui a été tacitement renouvellé. La fin du bail est donc pour aout 2004,mais je m'inquiéte pour mon avenir dans le logement :
J'ai lu attentivement l'article 15 de la loi de 1989 à propos des conditions imposées aux propriétaires pour donner congé au locataire, mais à ce propos deux petites choses m'echappent:
1) Si je ne me trompe pas: le propriétaire peut demander au locataire de liberer le logement, sans donner aucune raison, dans la mesure où il le fait 6 mois avant la fin du bail ? Même pour le redonner en location à quelqu'un d'autre (en augmentant le loyer entre temps)!
2) Si le propriétaire décide de récuperer le logement pour lui ou pour quelqu'un de sa famille, il peut le faire n'importe quand (en dehors des périodes de fin de bail) à condition de prévenir 6 mois à l'avance? C'est à dire qu'il peut m'envoyer n'importe quand une lettre me précisant qu'il souhaite recuperer son logmement pour lui dans 6 mois ?
Merci à qui pourra m'eclaircir sur ces deux points (j'espère me tromper).
1) NON absolument pas! les seules raisons pour vous donner conge sont * la vente * la reprise par lui ou sa famille * si vous ne remplissez pas vos obligations (voir art 15.I)
2) NON ! il doit egalement attendre 6 mois avant la fin du bail. De plus dans ce cas, il doit nommer les personnes qui vont reprendre le logement et donner le conge tres strictement dans les conditions de forme inscrites a l'article 15 et ceci doit etre absolument la verite - et vous pourriez toujours verifier apres coup.
Si vous êtes bien en location non meublée, la bailleur ne peut reprendre sans l'une des deux raisons suivantes: la vente du logement, ou la reprise pour lui ou un membre de sa famille.
Cependant, pour vous donner congé, dans les deux cas, il doit le faire au moins 6 mois avant la fin du bail, le congé ne pouvant prendre effet qu'à l'échéance du bail. Donc si votre bail a commencé le 1er août, le bailleur aurait dû vous envoyer sa lettre de congé avant le 1er février 2004. Vous êtes donc reparti jusqu'en 2007.
Merci de ces multiples reponses. Donc pour la precision j'habite effectivement dans un logement vide.
J'ai donc relu l'article 15, et j'ai egalement suivi le lien proposé, mais je ne trouve pas de phrase explicite concernant le fait que le propriétaire est tenu d'attendre la fin du bail. Ci dessous le texte proposé au lien du mail de Joulia : " [b]Motifs du congé[\b] Le bailleur ne peut donner congé en cours de bail que si son locataire ne respecte pas ses obligations, dans ce cas, c'est une résiliation de bail. Votre bailleur peut vous donner congé: - soit pour reprendre le logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un parent proche, - soit pour vendre le logement, - soit pour un motif légitime et sérieux"
Effectivement ce site, pourtant portail officiel de l'administration, est un peu vague. Dans le doute se reporter au texte de loi du 6 juuillet 1989, en particulier article 10 qui stipule:
Citation :Article 10 - Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
donc on retombe bien dans le schema ou le conge ne peut etre donne que 6 mois AVANT le terme du bail.
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Posté - 19 févr. 2004 : 15:58:50
