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Je m'interroge sur des termes employés dans l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 : "abandon de domicile" Que signifie "abandon de domicile"? Prenons l'exemple d'un couple marié avec un enfant de 25ans. Si ce couple loue un appartement vide avec un bail à leur nom et décide d'en partir; est-ce que ce bail continue de manière automatique pour leur enfant dès lors que le signalement du changement est fait auprès du bailleur? Est-ce que ce dernier peut s'y opposer ?
Merci de vos reponses à cette question. Egalement un grand merci pour les précédentes reponses.
La disposition de l'article 14 ne joue que pour le descendant qui vivait avec le locataire depuis au moins un an à la date de l'abandon : il faut qu'il y ait eu d’une part réellement abandon (attention à un abandon simulé, qui pourrait entraîner des poursuites...) et d’autre part résidence du descendant - qui est à prouver par lui, et qui est contestable judiciairement - depuis une année.
les dispositions de l'articles 14 ou transfert de bail s'applique en cas de decés ou abandon de domicile ;
Dans les 2 cas, on parle de transfert automatique du bail ;
Les beneficiaires du transfert sont :
- le conjoint bien sur ( mais il est deja normalement cotitulaire du bail )
- le partenaire de Pacs
- les descendants, acscendants a condition qu'il vivaient depuis au moins 1 an avec le locataire .
Si il y a conflit entre les beneficiaires, c'est le juge qui decide .
Le bailleur n'a aucun pouvoir ppour empecher ce transfert automatique de l'article 14 sauf dans les le cadre de logement sociaux ou il faut que le beneficiaire ne depasse pas les conditions de ressources necessaires a l'attribution du logement en question .
Donc pour etre plus précis, voilà mon cas : ma fille de 25 ans vie avec nous depuis toujours dans un appartment que nous louons depuis plus de 20 ans. Récemment ma femme et moi avons acheté un appartement dans lequel nous souhaiterions aller vivre. Ma fille peut-elle recupérer le bail de l'appartement qui est à ce jour à notre nom? Le fait d'aller vivre ailleur est-ce un "réel" abandon de domicile ?
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Sujet fermé
Posté - 21 févr. 2004 : 11:41:29
