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On supposera que votre contrat de location est non meublé et relève donc de la Loi de 1989 (le plus courant).
Un nouveau propriétaire ne veut pas dire un nouveau contrat de location.
Le nouveau propriétaire peut augmenter votre loyer suivant la moyenne de l'indice INSEE du coût de la construction (ICC).
Un petit exemple pour illustrer l'augmentation.
Loyer principal hors charges indiqué sur le bail : 100,00 Date d'effet de la location : 01/09/2000 ICC de référence : 1er timestre 2000 (valeur moyenne 1075,50)
A partir du 01/09/2001 : loyer hors charges = 100 x 1.108,50 : 1.075,50 = 103,07 A partir du 01/09/2002 : loyer hors charges = 100 x 1.145,75 : 1.075,50 = 106,53 A partir du 01/09/2003 : loyer hors charges = 100 x 1.172,00 : 1.075,50 = 108,97
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 25 févr. 2004 : 09:37:19
