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123b
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 24 févr. 2004 : 12:25:56
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Bonjour,
Ma maman, agée de 75 ans, loue une maison et est ravie d'avoir trouvé un loyer peu cher pour la région qu'elle habite. Lui ayant rendu visite, je comprends pourquoi, la chaudière dégage une odeur de fuel épouvantable, les fenêtres seraient à changer d'urgence, le système électrique est vétuste et le système d'arrivée de gaz ne l'est pas moins. Par ailleurs, cet hiver, elle semble avoir une toue qui dure et ne cesse pas, je me demande si cela n'est pas dû à son système de chauffage (plomb, fuite de fuel, etc ?) Lui ayant recommandé d'en parler au propriétaire, celui-ci lui répond que le loyer a été calculé en fonction de tous ces travaux qui seraient à faire, et donc, s'il changeait la chaudière qui selon lui et d'ailleurs le technicien qui vient l'entretenir est de son avis, fonctionne bien, s'il devait changer l'installation électrique plus que vétuste, et bien tout cela l'obligerait à augmenter le loyer et cela effraie ma maman. J'ai lu quelques courriers dans le forum concernant l'augmentation des loyers à la suite de travaux, j'avoue ne pas avoir vraiment tout compris mais ce qui m'inquiète en réalité, c'est la sécurité des locataires, y-a-t-il des textes précis à ce sujet ? Merci de vos réponses à ce sujet.
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Jeffimmo
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 16:43:08
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Bonjour,
Il ne faut pas oublier qu'un décret est parut concernant le logement décent.
J.O n° 26 du 31 janvier 2002 page 2090
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
NOR: EQUU0200163D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-1 et R. 111-2 ;
Vu la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 6 dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 68-976 du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 mai 2001 ;
Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001, du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 3 octobre 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil régional de Guyane, du conseil régional de Martinique et du conseil régional de la Réunion en date respectivement des 9 août, 10 août et 10 août 2001 ;
Vu les lettres de saisine pour avis du conseil général de Guyane et du conseil général de Martinique en date respectivement des 9 août et 10 août 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.
Article 2
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ;
2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;
3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ;
4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ;
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.
Article 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
Article 6
Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies.
Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés.
Or, je vous conseille de faire une lettre avec A.R. à votre propriétaire lui signifiant les quelques soucis que vous avez dans l'appartement. Ainsi, il ne peut pas dire qu'il n'était pas au courant en cas de problème.
Cordialement.
Jeff |
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be
Contributeur senior
54 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 21:08:04
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Bonjour,
Citation :
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement
j'aimerais bien savoir de quelles normes de sécurité se référant à quels lois et règlements il s'agit. Si qq'un peut me renseigner.
Merci bcp
Be
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alpha61
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 28 févr. 2004 : 18:13:56
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Bonjour,
A BE
Concernant l'électricité : norme NF C15 100, indigeste pour le non initié . . .Aller voir le site de Promotelec vous y trouverez tous les renseignements utiles concernant la sécurité électrique
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 28 févr. 2004 : 18:24:25
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Bonjour.
les textes restent les textes ...
Ce qui prime c'est de savoir de quoi est composé l'air que respire votre mère.
La mairie doit pouvoir vous donner des adresses de spécialistes qui vérifieront s'il n'y a pas d'émanations nocives.
S'il y a danger, le propriétaire doit faire immédiatement procéder aux réparations.
Dans le cas contraire, il ne sera tenu qu'à minima.
Amicalement.
Colette (www.lesaintjames.org) |
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