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Ils sont propriétaires d'un bien loué, acheté alors qu'il était loué en loi de 48.
La locataire ayant des ressources manifestement supérieures au plafond, ils ont signé en 1998 ou 99 un nouveau bail de sortie de la loi de 48 qui prévoit : - que l'appartement est loué à usage d'habitation principale (la case est cohée en haut à droite sur le bail pré imprimé) - une réévaluation du loyer sur 8 ans pour arriver plus ou moins à un loyer de marché.
A ce jour, mes beaux-parents aimeraient beaucoup habiter l'appartement. En outre, la locataire ne l'occupe plus vraiment, puisque cela fait au minimum un an et demi que celui-ci est vide (elle réside en maison de retraite).
Précisions : elle a 90 ans, mes beaux parents plus de 75.
Question 1 : est-il possible de faire dans ce cas une reprise pour habiter
Question 2 : faut-il attendre la fin du bail de 8 ans pour ce faire ou peut-on considérer qu'elle ne respecte pas une des conditions du bail (habitation principale) et que donc ils peuvent reprendre sans attendre la fin du bail ? Si oui, y-a-t-il un délai de préavis ?
question 2 bis : le fait qu'elle soit dans une maison de retraite suffit-il à démontrer que cela n'est plus son habitation principale ? Ôu peut-on considérer (comme on le fait parfois en droit fiscal) que la locataire conserve dans l'appartement sa "résidence principale" même si elle n'y habite plus ?
Question 3 : Comment prouver qu'elle n'habite plus l'appartement ? Le propriétaire peut-il avoir accès aux relevés (edf, télécom, eau ...) ? De même, peut-il avoir connaissance d'un éventuel tranfert de courrier demandé à La Poste ?
Je vous ai déja répondu par mail mais j'ai oublié de vous préciser qu'il n'y a aucun plafond de ressource sous loi 48 puisqu'elle était destinée à la base à loger les "réfugiés" et de toute façon sous tte loi (a part hlm) les plafonds de ressource n'entrent en compte qu'à l'entrée des lieux du locataire.
c'est pas très gentil JMARTIN de répondre en cachette. Car cette question a plusieurs fois été abordée : comment virer un locataire sous Loi 48, ou bien je veux reprendre mais occup. Loi 48 etcc....
Moi pour ma part je dirais à Nitoul qu'elle a une preuve de l'abscence prolongée de sa locataire . Demandez lui aussi son attestation annuelle d'assurance ? obligatoire, sous peine de résiliation de contrat par sa faute Par le relevé d'eau s'il est à l'extérieur vous pouvez voir les m3 de même s'il y a kilowatts ou pas
Mais , cher Jmartin avez vous des points plus prfessionnels que moi à apporter .? S . V. P .
cher(e) Insacorh, J'ai répondu par mail car momentanément le lien d'envoie ne fonctionnait plus. Je disais donc, qu'il me semble que le bail de 8 ans de sortie pour travaux ne pouvait s'appliquer qu'aux logements de catégories II de la classification d'origine et qu'il était étonnant qu'il ne soit pas intervenu avant. Cependant je pense en effet que le bailleur possède là une réelle chance de sortir de 48 en prouvant l'inoccupation, en espérant que la famille du locataire n'essaie pas de reprendre le bail, ce qui est normalement évitable. En ce qui concerne la consomation d'eau ou d'électricité consultable au compteur bien sûr, est ce vraiment recevable devant un tribunal? Je n'en sais rien mais la loi 48 autorise le locataire pour sa défense d'invoquer que le bailleur cherche à lui nuire ou à sortir de 48. Problème qui à mon avis mérite d'être évité. Dans tt les cas le débat sur ce sujet demeure passionnant... J.Martin
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Posté - 23 févr. 2004 : 14:34:47
