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natane
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 24 févr. 2004 : 17:33:36
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bonjour a tous!
Edité par - natane le 27/02/2004 16:22:43
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 20:12:31
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Bonsoir Natane,
Chaque copropriétaire "use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble." (art. 9 de la Loi).
Quels sont les arguments de fond opposés par le syndic et le Conseil syndical qui les gêneraient dans votre aménagement ?
N'oubliez pas de leur demander un écrit car les paroles s'envolent...
A moins qu'un UInaute déniche une subtilité qui m'échapperait, vous pouvez à mon sens vous installer sans problème.
Attention toutefois de ne pas faire de travaux sur les parties communes ou des travaux de nature à modifier la façade de l'immeuble.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 21:08:28
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Bonsoir,
Que dit votre règlement de copropriété ?
Cordialement
François GHERARDI |
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natane
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 22:59:27
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bonsoir,
dans le reglement de copropriete, il est ecrit que les locaux seront utilisés a usage commercial mais mon soucis c'est que j'ai eu le reglement de copropriete a l'acte de vente .
c'est une faute de l'ancien syndic de m'avoir autorisé le changement de destination sans ag, mais sinon a part respecter le rc ils n'ont aucun autre argument.
ce qui les genent c'est que l'on a pas eu l'accord de la copropriete pour ce changement de destination alors que l'ancien syndic nous a certifié par ecrit que c'etait possible.
que vaut juridiquement cette autorisation de l'ancien syndic?
quels sont les risques si j'y habite vu que ce local est maintenant recensé definitivement a l'habitation par l'administration?
merci encore a vous pour votre aide.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 23:04:33
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Certains conseils syndicaux se prennent pour un conseil d'administration et s'attachent les services d'un syndic carpette pour faire n'importe quoi, ce qui n'est pas acceptable. L'usage des parties privatives est de la seule responsabilité de leur propriétaire et l'assemblée générale ne peut ni autoriser ni interdire quoi que ce soit dans l'exercice du droit de propriété d'un copropriétaire sur ses parties privatives. En cas de doute sur l'interprétation qu'il faut apporter au règlement de copropriété, le copropriétaire qui veut s'assurer qu'on n'exercera pas de recours contre lui peut solliciter de l'assemblée générale une reconnaissance que ce qu'il projette n'est pas jugé par elle contraire au règlement de copropriété. S'il l'obtient, il est assuré que le syndicat ne fera pas obstacle à son projet. S'il ne l'obtient pas, il appartiendra au juge, s'il est saisi par l'une des parties, de trancher.
Si l'on envisage un changement d'usage d'un lot ou des modifications il faut se poser trois questions : le projet risque-t-il de porter préjudice à quiconque ? est-il conforme à la destination de l'immeuble ? Affecte-t-il des parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
La transformation d'un local commercial en logement dans un immeuble d'habitation comportant des locaux commerciaux au rez de chaussée ne saurait nuire à quiconque, au contraire. Ce n'est pas non plus contraire à la destination de l'immeuble, d'autant moins que l'évolution de l'environnement a dû rendre l'emplacement sans intérêt commercial. Car il ne faut pas confondre la destination de l'immeuble dans son ensemble et la destination initiale de chacun des lots qui peut être modifiée au gré de chaque copropriétaire dans les limites du droit des autres copropriétaire et de la destination de l'ensemble. En revanche, l'aspect extérieur de l'immeuble sera probablement modifié par le changment d'usage de l'ancienne boutique en appartement d'habitation, et c'est sur cette question que l'assemblée générale devra être consultée.
Je suis donc en accord total avec Cyril. Nul ne peut vous interdire de vous installer chez vous. Mais on peut peut-être vous ennuyer sur ce que vous comptez faire en façade. Pour cela, vous êtes soumis au bon vouloir de l'assemblée et donc à un certain arbitraire. La limite à cet arbitraire c'est celle que trace votre droit de jouir de votre lot, de sorte que l'on doit vous laisser une possibilité d'aménager les parties en façade sans vous obliger à quoi que ce soit d'extravagant.
Cordialement
P.F. Barde |
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natane
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 23:18:47
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mon soucis est que sur le reglement de coproprieté, il est ecrit:
" l'immeuble est destiné a l'usage d'habitation.
toutefois, les locaux du rez de chaussée et leurs annexes seront utilisés a usage commercial."
merci encore vous etes supers!
Edité par - natane le 24/02/2004 23:23:19 |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 23:24:10
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Votre réponse à oldman24 est arrivée pendant que je rédigeais mon intevention. J'en maintiens la teneur. L'ancien syndic avait parfaitement raison de vous autoriser à pratiquer ce changement de destination. Plus exactement, n'étant en droit ni de vous autoriser ni à vous interdire, il était dans son rôle de vous assurer que le changement de destination projeté ne violait pas le règlement de copropriété. Ce n'est pas l'immeuble qui est à destination commerciale, c'est le local. Hors, ce local vous appartenant, vous en être totalement maître et donc libre d'en changer la destination. Qui pourrait sérieusement prétendre que donner une destination de logement à l'ancienne boutique du rez de chaussée est contraire à la destination de cet immeuble principalement à usage d'habitation ? Vous pouvez sans aucune crainte vous installer chez vous. Si l'on tente de vous en empêcher, portez plainte et demandez l'assistance de la police pour pouvoir aménager. Cela calmera les excités du CS.
Après, selon ce que vous envisagez de faire sur la façade, vous risquez malheureusement de subir des tracasseries.
Cordialement
P.F. Barde |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 23:48:34
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Ne se pose-t-il tout de même pas des problèmes de répartition de charges ?
C'est peut-être la raison des réticences du CS ?
Elisabeth |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 24 févr. 2004 : 23:48:42
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Bonsoir,
Certes votre RC dit que le rez de chaussée est usage commercial
mais cela doit etre interprété comme une possibilité et non une obligation.Les choses seraient différentes si c'était l'inverse que vous vouliez faire !Alors faite comme d'autres internautes piliers de ces forums faites ce que vous voulez mais ne modirien,sans accord
préalable de la copropriété. Il serait étonnant que quelqu'un se hasarde à vous "trainer" au tribunal avec des arguments qui ne sont
que la marque d'un esprit mesquin et jaloux.
Cordialement.
François GHERARDI |
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natane
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 00:00:33
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Citation :
Ne se pose-t-il tout de même pas des problèmes de répartition de charges ?
Elisabeth
franchement, ils n'ont meme pas evoqués la question, mais nous sommes prets a payer les charges qu'il faudra.
en tout cas merci a tous pour vos reponses, ca m'a donné confiance en moi,et j'y crois de nouveau!!
j'avais l'impression de demander l'aumone pour pouvoir habiter chez moi.
merci encore
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DU31
Pilier de forums
1284 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 03:21:31
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Citation :
ce qui les genent c'est que l'on a pas eu l'accord de la copropriete pour ce changement de destination alors que l'ancien syndic nous a certifié par ecrit que c'etait possible.
que vaut juridiquement cette autorisation de l'ancien syndic?
Votre ancien syndic est responsable s'il y a vice de forme. Il est vrai que le syndicat aurait du s'exprimer sur le changement de destination de ce lot. Mais vous avez un écrit. C'est ce qui compte !!
Donc, si quelqu'un cherche à vous ennuyer, y compris le syndicat, laissez courir et si cette affaire aboutit au Tribunal, vous brandissez l'autorisation écrite.. Le syndicat se débrouillera alors avec l'ancien syndic !!
A bientôt......
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 07:51:47
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DU31 a raison, laissez courrir.
De toute façon, comment le CS peut-il "physiquement" vous interdire d'emménager. Si cela devait se produire, le CS en sa qualité de personne se mettrait hors la loi (menacez-le de la présence d'un huissier de justice le jour de l'emménagement). |
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natane
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 11:50:45
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Citation :
Votre ancien syndic est responsable s'il y a vice de forme. Il est vrai que le syndicat aurait du s'exprimer sur le changement de destination de ce lot. Mais vous avez un écrit. C'est ce qui compte !!
Donc, si quelqu'un cherche à vous ennuyer, y compris le syndicat, laissez courir et si cette affaire aboutit au Tribunal, vous brandissez l'autorisation écrite.. Le syndicat se débrouillera alors avec l'ancien syndic !!
En fait je pensais que moi seul pouvais me retourner contre l'ancien syndic et que le CS et le syndic actuels ne sont pas responsables de
de ses erreurs.
c'est d'ailleurs ce qu'ils me disent...
à bientôt et merci !!
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