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Mon père (50 ans - pointe au chomage depuis 6 ans) est locataire 48. Il vit en province. Je paye les loyers et quittance EDF à son nom (j'ai de bon revenus) et occupe son logement 48 depuis 5 ans.
J'ai reçue une LR/AR qui stipule "votre propriétaire vous donne congé par la présente le 1er août 2004 des locaux que vous occupez à l'adresse (...) non pas pour obtenir votre départ des lieux mais pour mettre fin au bail et vous donner la qualité d'occupant tel que défini par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948.
Après avoir écumée ce forum, je ne comprends pas quelles sont les conditions que je dois remplir pour : - rester dans les lieux, - bénéficier d'un bail de sortie sur 8 ans avec loyer progressif, - éventuellement racheter l'appartement.
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ? Par avance merci. Carole.
Dans votre cas, je ne bougerais pas d'une oreille, mais il faut vous attendre, peut-être, et je ne vous le souhaite pas, à des suites plus embêtantes.
Votre père était locataire en loi de 48, selon ce que vous dites. Il avait un bail. Si le propriétaire met fin au bail (il s'agit du congé que vous avez reçu), votre père ne doit pas quitter le logement, il devient simplement occupant de bonne foi avec droit au maintien dans les lieux. Il n'est donc plus locataire, mais occupant et toutes les dispositions de la loi de 48 sur le droit au maintien dans les lieux s'appliquent. Jusque là, pas de problème.
Mais, généralement, on délivre ce genre de congé lorsque l'on a une idée derrière la tête. c'est à mon avis une première étape et il faut s'attendre à la suite.
La loi de 48 édicte effectivement, dans son article 10, un certain nombre de cas de déchéance du doit au maintien dans les lieux dont, notamment, la pluralité d'habitation (article 10-3°) et le défaut d'occupation personnelle pendant au moins 8 mois par an, au sens de l'article 10-2° de la loi.
Vous, vous n'avez aucun droit sur le logement, le droit au maintien dans les lieux ne vous étant pas transmissible.
Donc, si votre propriétaire peut démontrer que votre père dispose d'une autre habitation, ce qui a l'air d'être le cas, et qu'il n'occupe pas personnellement le logement, il risque d'invoquer la déchéance du droit au maintien dans les lieux. Compte tenu de la situation, il vous sera difficile de contester et vous risquez de perdre le bénéfice du logement.
Deux possibilités pour vous donc : une stratégie passive, cad attendre stoïquement, en espérant que le propriétaire ne soit pas trop renseigné (risqué, à mon avis) ou une stratégie active qui consisterait à rapatrier votre père les locaux loués dès maintenant et louer la maison qu'il ocupe actuellement pour qu'elle soit occupé. Mais, j'ai bien conscience que cette dernière solution doit être inapplicable pour plein de raisons diverses et notamment familiales. Mais, c'est tout ce que j'ai en magasin !! Bon courage !!
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Posté - 24 févr. 2004 : 20:22:58
