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Bonjour à tous Voilà j'étais locataire depuis aout 2000 et j'ai quitté ma location depuis le 1er décembre 2003; mon dépot de garantie me parviens ( apres avoir relancé ) seulement maintenant et grande surprise il me reste 184 Euro sur le 1000 donné au départ, je demande confirmation et la personne de l'agence m'informe que c'est une régulation des charges récupérable depuis mon entré dans l'appartement, j'attire son attention sur le fait que dans l'article 23 du papier du bail il doit m'etre envoyer au moins 1 régularisation annuelle ce qui n'a pas été fait, et elle me dit que ce n'est pas de ca faute car ''ils manquaient de personnelle '' et que l'agence à le droit à une rétroactivité de 5 ans, et que je peux rien faire. Trouvé vous ca normale, je n'y connais pas grand chose en droit, mais je trouve leurs méthode douteuse sachant que j'ai toujours payé mes loyers et tout ce qu'on m'a demandé.
C'est ce que j'ai fait, et je les attend mais sur le fait que je n'ai jamis eu de régularisation depuis trois ans? Est ce normal? n'y a t'il pas un moyen de me défendre?
Il serait judicieux d'adresser une lettre RAR au gérant les mettant en demeure de vous fournir un décompte par nature des charges, le mode de répartition et de tenir à votre disposition l'ensemble des justificatifs afférents à cette régularisation.
N'hésiter pas à préciser (et à faire donc) qu'à défaut d'une réponse sous x jours, vous n'hésiterez pas à saisir la commission de conciliation voire les juges.
Citation :C'est ce que j'ai fait, et je les attend mais sur le fait que je n'ai jamis eu de régularisation depuis trois ans? Est ce normal? n'y a t'il pas un moyen de me défendre?
Effectivement Lo, ce n'est pas "normal" qu'un bailleur (ou son representant) ne vous fasse pas une regularisation annuelle car
Citation :Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
mais il faut noter que l'agence est correcte quand elle vous repond qu'elle peut revenir 5 ans en arriere (en ce qui concerne loyers et charges) ! tout simplement mauvaise gestion et de la non consideration pour les clients !
Suivez les conseils donnes de Jeff et Cyril et au besoin revenez sur ce meme post pour des infos complementaires. Lire aussi cette discussion http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7295 et bien d'autres encore (voir rubrique locataires)se rapportant au meme sujet !
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 24 févr. 2004 : 16:43:07
