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Mon fils est étudiant et loue un appartement. Il vient d'avoir la confirmation d'un stage à effectuer à partir du 14 avril à plus de 100 kms de là. Peut-on invoquer la "mutation" (ou tout autre raison) pour ne justifier qu'un mois de préavis au lieu des trois mois en temps normal ?
je pars du principe qu'il s'agit d'un logement non meuble. J'ai bien peur qu'un stage ne soit pas considerer comme une mutation ou un premier emploi et de ce fait ne peut etre invoque pour un preavis reduit. Il y a eu la meme question il y a quelques jours/semaines : peut-etre pourriez-vous faire la recherche avec le moteur de recherche ?
Citation :La loi de modernisation sociale (loi du 17/01/02), a complété l'article 15 de la Loi du 06 juillet 1989 dans ses dispositions relatives aux congés délivrés par les locataires. Désormais, un locataire qui obtient un premier emploi peut prétendre à un préavis réduit à un mois. Cette hypothèse vient s'ajouter aux autres cas de réduction du délai de préavis prévus par la loi et la jurisprudence. Le délai est ainsi réduit à 1 mois en cas de perte d'emploi (licenciement ou fin de contrat à durée déterminée), de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI ou enfin lorsqu'il a plus de 60 ans et lorsque son état de santé justifie un changement de domicile.
Citation : Mon fils est étudiant et loue un appartement. Il vient d'avoir la confirmation d'un stage à effectuer à partir du 14 avril à plus de 100 kms de là. Peut-on invoquer la "mutation" (ou tout autre raison) pour ne justifier qu'un mois de préavis au lieu des trois mois en temps normal ? Gilles
Bonjour,
En vrac plusieurs jurisprudences sur la location et je crois me rappeler qu'il y en a au moins une qui concerne la mutation. C'est mon message au bas de ce lien :
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Posté - 01 mars 2004 : 19:11:11
