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Kubi
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 25 févr. 2004 :  20:56:32  Voir le profil
Bonjour a Tous,

Un locataire me laisse une dette de 900€ et ayant désormais acheté un appartement ou une maison, il ne peut que rembourser 25€/mois ... pendant 3 ans, pour un ingenieur en recherche.

M'est-il possible d'appliquer légalement et sans décision de justice à cette dette le taux d'intérêt légal?

Je vous remercie pour vos précieux conseils.
Salutations
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 25 févr. 2004 :  22:01:17  Voir le profil
Pas de réponse possible à votre question : une dette privée réglée entre personnes privées emporte un accord privé sur son amortissement.

Rembourser 900 € en 36 mois : vous ne l'avez pas trop étranglé....

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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 26 févr. 2004 :  19:25:27  Voir le profil
d'accord avec Joseph Toison, mais ajoutons qu'il est d'usage de faire référence au taux légal dans ce genre de négociation. Mais seul un juge peut imposer l'application d'un taux d'intérêt. Par contre, la menace d'avoir recours au juge peut être utile dans la négociation.

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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 26 févr. 2004 :  19:39:36  Voir le profil
voici un lien vous permettant d'approfondir:

http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3519.htm

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