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be
Contributeur senior

54 réponses

Posté - 26 févr. 2004 :  00:28:06  Voir le profil
bjr,
Le tuyau de raccordement fléxible de la gazinière/gaz de ville étant périm&é, j'ai cherché à en acheter un autre mais bredouille j'apprends qu'on a plus le droit à ce type d'équipement mais qu'il faut mettre un tuyau rigide et permanant posé par un plombier (nettement + cher que le tuyau de base). Ma question est: qui doit payer ce changement et est ce une mise aux normes et quelles normes? Merci de votre aide
Be

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 26 févr. 2004 :  00:40:47  Voir le profil  Voir la page de Joulia
C'est au bailleur de payer cette mise en conformite.
Voir decret 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement decent) et en particulier l'article 2 alinea 4:
Citation :
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;


decret en question: http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp
Pour les normes, GDF doit pouvoir vous repondre precisement.

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be
Contributeur senior

54 réponses

Posté - 26 févr. 2004 :  00:50:31  Voir le profil
Merci Joulia, je vais effectivement contacter GDF
be

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