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Hello à tous et merci d'avance pour votre réponse,
Voilà, la société où je travaille a signé un bail commercial avec une autre société, dans les conditions générales figure l'article "durée-résiliation à chaque période triennale avec préavis de 6 mois par acte extrajudiciaire".
En revanche, à la fin du bail sont annexées les conditions particulières et s'agissant de l'article durée, il est spécifié "conformément à l'article 57A de la loi du 23/12/86 le preneur (nous) pourra résilier le bail à tout moment...".
Or il s'agit d'un article relatif aux baux professionnels, quel est l'article à prendre en compte. Evidement lorsqu'il y a dérogation, c'est la dérogation qui doit être prise en compte mais cela est assez curieux qu'ici cela soit en défaveur du bailleur!!!
le preneur (nous) pourra résilier le bail à tout moment...".
"durée-résiliation à chaque période triennale avec préavis de 6 mois par acte extrajudiciaire". Il y a eu mélange effectivement de la part du bailleur. Mon interprétation serait la suivante, mais cela est plaidable.
La possibilité de congé n'intervient qu'à la fin de chaque période triennale, mais par dérogation particulière il serait posible au titulaire du bail de le délivrer à tout moment. La société qui a délivré le bail est-elle professionnelle : oui/non Si oui elle est de droit ressponsable et l'engage. C'est simplement une "bourde" Même dans le cas contraire le preneur n'est pas obligatoirement 1 professionnelle, et cette clause particulière à tout son poids. Voilà mon interprétation, mais efectivement cela est 1 source de litige.
RESILIATION
Forum fermé
Posté - 07 mars 2006 : 18:34:58
