****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Combien de retard de loyers subissez vous ? Votre bail comporte t-il une clause pénale de retard ? avez-vous relancé votre locataire par lettre avec AR ?
Pour toute procédure tout dépend de ce que vous voulez faire.
Avoir une condamnation au paiement des impayes de loyers ou en visant la clause résolutoire demander aussi la résiliation du bail et le prononcé de l'expulsion.
Néanmoins vous pouvez, dès à présent, faire délivrer par 1 huissier de justice 1 commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail à votre locataire. Il sera le point de départ de la procédure. Votre locataire aura 1 mois pour payer. A défaut conformément à ce qui devrait être écrit dans la clause résolutoire, le bail serait résilié de plein droit. Il faudrait assigner à postériori aux fins de demander la condamnation aux paiements et la résiliation du bail. Au préalable, il faudra lever les états et en informer les créanciers inscrits (c'est l'huissier qui s'en charge).
Si vous souhaitez uniquement récupérer vos fonds. Demander à votre huissier de saisir le compte bancaire, et cela en vertu du bail.
Mais attention 1 entreprise qui ne paye pas a toujours 1 motif précis :
problème de liquidité immédiate = à court moyen terme = discussion et preuve 1 manière de gérer = ne pas faire de cadeaux des problèmes plus importants s'orientant vers la liquidation judiciaire à terme. A mon avis essayez de savoir pour quelle raison elle ne paye pas et prendre décision.
MAIS POUR RAPPEL EN CAS DE REDRESSEMENT (OU LIQUIDATION) JUDICIAIRE TOUTE CREANCE ANTERIEUR AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUID OU LE REDRESST SONT A ETRE DECLARER DANS LA DECLARATION DE CREANCE = DANS UNE GRANDE PARTIE DES CAS VOUS POUVEZ LES OUBLIER. IDEM SI LE PRONONCE D'EXPULSION suite IMPAYE DE LOYER INTERVIENT APRES LE JUGT DE LIQUID... = BAIL NON RESILIE = NOUVEL INTERLOCUTEUR LIQUIDATEUR OU ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.
Impayés de loyer
Forum fermé
Posté - 06 juil. 2006 : 18:37:03
