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bonjour à tous sur un terrain de 6000 m2 sur lequel se trouve déjà une maison, sera t il possible après le 1 octobre de détacher une parcelle de deux mille mètres avec la maison dessus, afin de créer un nouveau terrain conbstructible de 4000 m2, surface nécessaire dans notre PLU ? merci d'avance
lisez le PLU : prévoit il une règle particulière pour les parcelles issues de divisions de propriétés baties ?
cordialement Emmanuel Wormser
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à priori non, mais le découpage du terrain va être un peu accrobatique...
si j' ai bien compris, à partir du 1 octobre, il ne suffira plus de déclarer une division, mais bien de demander l'autorisation de diviser en même temps qu'on dépose le permis ? dans ce cas, le fait que le terrain bati ne fera plus que 2000 m (ou moins) peut-il constituer un motif de refus ?
si ce n'est pas un motif de refus, comment la puissance publique peut-elle éviter qu'un terrain ne soit progressivement découpé en parcelles de petite taille bâties les unes après les autres ?
du point de vue de l'aménagement du territoire, ce n'est pas terrible, mais je dois dire que dans le cas présent, çà m'arrangerait...
à priori non, mais le découpage du terrain va être un peu accrobatique...
si j' ai bien compris, à partir du 1 octobre, il ne suffira plus de déclarer une division, mais bien de demander l'autorisation de diviser en même temps qu'on dépose le permis ? dans ce cas, le fait que le terrain bati ne fera plus que 2000 m (ou moins) peut-il constituer un motif de refus ?
non si le PLU ne le prévoit pas... la règle prévue par l'ancien article L111-5 a été abrogée par la loi SRU précisément pour permettre une densification du tissu urbain. Certains POS/PLU ont donc été revus à l'occasion pour la réintégrer dans le règlement de zone.
Citation :
si ce n'est pas un motif de refus, comment la puissance publique peut-elle éviter qu'un terrain ne soit progressivement découpé en parcelles de petite taille bâties les unes après les autres ?
en rédigeant un PLU intelligent
Citation : du point de vue de l'aménagement du territoire, ce n'est pas terrible, mais je dois dire que dans le cas présent, çà m'arrangerait...
on finit quand même par être rattrapé par la procédure de lotissement...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 sept. 2007 08:23:11
lisez attentivement le L442-1 nouveau du code de l'urbanisme applicable à compter du 1/10/7 : il n'y a plus de nombre plancher de parcelles nues créées comme c'était le cas avant la réforme dans le R315-1 du code de l'urbanisme abrogé dans un mois.
la procédure est cependant très allégée quand il n'y a qu'une parcelle détachée, comme l'indique la combinaison des L442-2 nouveau, L442-3 nouveau, R421-19 nouveau, R421-23 nouveau qui ne soumet cette opération qu'à déclaration préalable.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 sept. 2007 13:44:38
division et cos
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2007 : 22:11:41
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